Dossier du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme, 146, Grand Rue
(ultérieurement 3, rue Gutenberg), ADBR, cote 424 D 364

Analyse

Les bâtiments appartiennent en indivision à Henri Burcklé, médecin à Mutzig et à Jean Burcklé, vicaire à Molsheim, qui cède en décembre 1948 ses droits à son frère. Le procès verbal d’expertise dressé en juin 1946 décrit l’état antérieur des bâtiments 146 Grand rue et 4-6 rue du Miroir, entièrement détruits par le bombardement du 11 août 1944. Le bâtiment 146, Grand rue avait un sous-sol, un rez-de-chaussée, quatre étages et un grenier. Le rez-de-chaussée et le premier étage étaient en pierre, les étages supérieurs en briques. Les cinq devantures au rez-de-chaussée avaient un cadre en bois. Il y avait au deuxième étage un balcon classé monument historique et un bel escalier ancien. Le balcon et les fenêtres du premier étage étaient garnis de ferronneries. Le bâtiment 4 et 6 rue du Miroir avait un sous-sol, un rez-de-chaussée, trois étages et un grenier. Le balcon se poursuivait sur la façade rue du Miroir. La chapellerie Mickilse, exploitée par la Maison Reynaud et Picot à Nancy, avait son magasin au rez-de-chaussée et un dépôt à l’entresol. Le bâtiment a été remis en état de 1941 à 1943 après avoir subi des dégâts lors de l’évacuation de la ville.
On envisage en 1946 de construire un baraquement provisoire dans lequel le commerce de chapellerie pourrait être exploité.
De nouvelles fondations sont nécessaires après le recul de l’alignement. Comme pour la maison voisine (n° 152), l’architecte dépose des avenants au devis initial, approuvés par le vérificateur en mars 1952.
Le Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme accorde en août 1951 un permis de construire un nouveau bâtiment qui fait partie d’un îlot prioritaire, suivant le plan de situation et les plans de l’architecte René Meyer. Un avenant de 1952 modifie le premier étage. D’après les autres pièces du dossier, une parcelle a été supprimée et partagée entre les propriétaires des 146 et 152 Grand rue. Un certificat de conformité est délivré en décembre 1958.
La Commission nationale des Dommages de Guerre rend en avril 1953 une sentence qui déboute la Société Coopérative de Reconstruction de Strasbourg, agissant au nom du propriétaire, de sa demande de bénéficier d’une indemnité qui couvre l’intégralité des dépenses liées aux fondations et la condamne aux dépens.

Elévation sur la Grand rue, état ancien restitué

Sommaire des extraits du dossier

• Déclarations et expertises
• Reconstruction, permis de construire
• Propriété
• Litiges
• Construction d’un baraquement provisoire

(I) Déclarations et expertises

Déclaration de constitution avant le sinistre

Immeuble de M. Burckle 146, Grand’rue à Strasbourg
Composition
une cave sous tout le bâtiment
un rez-de-chaussée aménagé en magasin (chapellerie)
un entresol avec cinq pièces et cage d’escalier
trois étages avec trois pièces, W.C., une cuisine et cage d’escalier
un comble aménagé avec 5 mansardes – un grenier séchoir
1) Façades
en modénature développée de pierre de taille sur toute leur hauteur, comprenant chaînes d’angles et bandeaux, balcon pierres classé par les monuments historiques.
Le garde-corps était en fer forgé ornementé – les fenêtres du 1er étage avaient des mains-courantes ornementées
Les façades à partir du 1er étage étaient revêtues d’un enduit au mortier de sable et peinture à l’huile
2) Cave
les fondations et murs de cave en maçonnerie de moellon ainsi que le grand pilier central, les deux poteaux secondaires en béton. Le dallage de la cave en terre battue – Les murs de façades comprenaient cinq soupiraux (saut de loup). Le revêtement était un enduit à la chaux.
3) Rez-de-chaussée
comprenait cinq devantures cadre bois et une entrée à porte fer forgé avec vitrine de part et d’autre. Deux poteaux en fonte au centre supportaient une poutre ossature métallique. Le sol revêtu d’un carrelage en grès cérame. Plafonds et murs avaient un enduit au plâtre peint à la colle, les menuiseries peintes à l’huile.
4) Entre-sol et étages
l’ossature des planchers était en bois de chêne, les parquets en sapin 1er choix, les plafonds peints à la colle. Toutes les menuiseries (fenêtres et portes) peintes à l’huile. Peinture à l’huile dans les cuisines et W.C., au Iii.ème étage, il existait une salle de bain. Les W.C. étaient à cuvettes et chasses d’eau. Les murs comprenaient un enduit au plâtre avec tenture en papiers peints. Tous les étages étaient pourvus en eau, gaz et électricité.
5) Comble
les revêtements des murs et plafonds des mansardes comme pour les étages. Le parquet en sapin 2ème choix, l’ossature du plancher ainsi que la charpente toiture en sapin. La toiture était couverte par des tuiles plates et comprenait des lucarnes.
6) Divers
Les devantures étaient protégées par des rideaux ondulés, les fenêtres par des volets roulants à l’exception des mansardes. Les escaliers étaient en bois de chêne allants [sic] de l’entre-sol aux mansardes.
Nota. D’importants travaux de rénovation et de réparation ont été effectués en 1941 et 1942, à savoir :
Travaux de peinture, menuiserie et volets roulants, électricité et conduite d’eau, cheminée et toiture.
Le propriétaire (Burcklé)

Dossier de destruction

(A 2) Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme
Loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 modifiée les 8 novembre 1941 et 7 octobre 1942
Dossier n° NV 413 Z
Dossier de destruction
Etat-civil du propriétaire, BURCKLE Henri, né le 5 septembre 1901 à Guebwiller, nationalité française, médecin, domicilié à Mutzig (Bas-Rhin) rue Principale n° 19. – Nom et prénom du conjoint, Schmitter Adeline, date et lieu du mariage, Mutzig le 12. XI. 1931, régime matrimonial, communauté de biens réduite aux acquêts
Mandataire, SCHMITTER Charles Philippe, nationalité française, sous-directeur de banque, domicilié à Strasbourg 4 Quai Zorn, mandataire
Renseignements relatifs à l’immeuble sinistré. Adresse, Strasbourg Grand’Rue N° 146 et rue du Miroir 4 & 6
Date, cause et circonstances du sinistre – Immeuble totalement détruit à la suite du bombardement du 11 août 1944
Modalités de règlement (…)
Croquis d’implantation [aucun]
Strasbourg le 15 juin 1945
(feuille annexe)
Destination – maison de commerce et d’habitation. Rez-de-chaussée et entresol exploités commercialement
Quotité du dommage – Formule B 2 : totalement détruit
Origine de propriété – héritée des parents
Droits réels – non
Ancienneté – antérieur à 1840
Locations – loué moyennant bail du 28. III. 1924 pour fr. 18.000 par an, toutes les charges telles que réparations, contributions, assurances à la charge des preneurs
Assurance. Oui. Badische Gebäudeversicherungsanstalt RM. 80.000, fr. 1.200.000. L’assurance couvrait-elle les risques de guerre ? non
Subventions antérieures. Avez-vous déposé pour le même bâtiment une demande de subvention au titre de la loi du 5 août 1940 ou 9 février 1941 ou à tout autre titre ? Les dégâts occasionnés lors de l’évacuation de la ville de Strasbourg ont été réparés et payés au titre de dommages de guerre.
Une demande pour privation de jouissance et une déclaration de sinistre ont été soumises à la Mairie de Strasbourg le 22. VIII. 1944 à la suite du sinistre du 11. VIII. 1944. Aucune indemnité n’a été touchée.
Observations – L’immeuble Grand rue 146 et rue du Miroir 4 & 6 qui formait un seul bloc avec une seule cage d’escalier, fut une belle maison de style, maison du maréchal de camp le Baron Schaefer avec une belle façade, un très bel escalier ancien et un balcon classé.

État descriptif d’un bâtiment totalement détruit

Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme
Loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 modifiée les 8 novembre 1941 et 7 octobre 1942
État descriptif d’un bâtiment totalement détruit
Dossier n° NV 413 Z
Propriétaire – BURCKLE Henri, 19, rue Principale à Mutzig
Mandataire – SCHMITTER Charles Philippe, 4 Quai Zorn à Strasbourg
Renseignements relatifs au bâtiment détruit. Adresse, Strasbourg, Grand’Rue n° 146 et rue du Miroir N° 4 & 6
Si la propriété a été comprise dans un levé de plans parcellaires effectué par le C.R. et si un numéro d’îlot et un numéro de parcelle lui ont été affectés, indiquez-les ci-dessous. No. d’îlot
A défaut de ces renseignements, indiquez, si possible, la section et le numéro de parcelle cadastrale : section 18 N° 19
Destination – à usage commercial et d’habitation
Ancienneté – antérieur à 1840
Date, cause et circonstances du sinistre – totalement détruit à la suite du bombardement du 11. août 1944.
Description du bâtiment
Sous-sol ou caves – caves
Rez-de-chaussée – chapellerie Mickilse avec très belles devantures et atelier
entresol, magasin de dépôt
I° étage – habitation
II° étage – habitation
III° étage – habitation
Surface – 129,63 m² surbatis, env. 4 m² pour dépend. – 2328 m² + dépendances
Caractéristiques de la construction
Murs – Façades : construction très massive & moellons, une partie du côté de la rue du Miroir en cloisonnage
Planchers –
Couverture – Tuiles
Toiture, Charpente, Bois – charpente en bois, couverture, Tuiles
Agencement moderne.
Y avait-il dans le bâtiment le chauffage central ? non, l’eau ? oui, le gaz ? oui, l’électricité ? oui, un ascenseur ? non, des salles de bains (nombre) ? 1, des W.C. (nombre) ? 3, des fosses fixes ? non des fosses septiques ? 1, le tout à l’égout ? oui, un puits perdu ? non
État de conservation et d’entretien – En 1941 des travaux importants de remise en état ont été effectués. La toiture, la cage d’escalier et différentes pièces ont été entièrement refaites de même que les cheminées
Emplacement réservé aux croquis (plan) surface bâtie 129,93 m², courette 11,04
A Strasbourg le 15. Juin 1945 (signé) Burckle, J Minetti

Procès verbal d’expertise

Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme. Dossier n° N.V. 413 Z (Modèle DH 6)
Procès verbal d’expertise
Adresse de l’immeuble – 146, Grand’Rue et 6, rue du Miroir à Strasbourg
Propriétaire – Monsieur BURCKLE Henri, 19, rue Principale à Mutzig
Personne convoquée – Monsieur BURCKLE Henri, 19, rue Principale à Mutzig
Date de la convocation – 20 mai 1946
Personnes présentes – Monsieur Schmitter Charles de Strasbourg
Qualité en laquelle agit cette dernière : mandataire de M. Burckle
Date d’expertise – 3 juin 1946
Origine du sinistre – Bombardement du 11 août 1944

Consistance des dégâts – 146, Grand’Rue, Destruction totale, Dégâts 100 %
D’après les dires de M. Schmitter il comprenait
1 sous-sol, 1 rez-de-chaussée, 4 étages, 1 grenier
Fondations (encore visibles) en moellon. Murs de caves en moellon
Plancher haut des caves, voûtes en brique
Les murs de façade sur rue et sur cour en pierre dans la hauteur du rez-de-chaussée et du 1er étage. Le reste en brique avec mouchetis de ciment teinté, chainage et entourage des croisées en pierre.
Grande devanture agencée sur Grand’Rue et sur rue du Miroir
Carrelage en grès cérame sur le sol au rez-de-chaussée
Plancher en bois dans les étages. Parquet en sapin
Enduit plâtre sur les murs. Papier tenture sur les murs.
Peinture huile sur les menuiseries. Peinture huile sur les murs des cuisines. Les plafonds peints à la colle.
Au rez-de-chaussée et par 2 étages il existait un W.C. (soit 3 en tout) avec cuvette 1 pièce et réservoir de chasse.
Au 2° étage il existait une salle de bains.
Escalier en bois
Charpente en sapin
Couverture en tuiles plates.
Au 2° étage il existait un balcon (en pierre, classé par les Monuments Historiques)
Eau, gaz, électricité à tous les étages.

Bâtiment N° 2, 4 et 6, rue du Miroir
Destruction totale, Dégâts 100 %
Cet immeuble comprenait
1 cave, 1 rez-de-chaussée, 3 étages, 1 grenier
Fondations (encore visibles) en moellon. Murs de caves en moellon
Plancher haut des caves, voûtes en brique
Les murs de façade sur rue et sur cour en pierre dans la hauteur du rez-de-chaussée et du 1er étage. Le reste en brique avec mouchetis de ciment teinté, chainage et entourage des croisées en pierre.
Grande devanture agencée sur Grand’Rue et sur rue du Miroir
Carrelage sur le sol au rez-de-chaussée en grès cérame
Plancher en bois dans les étages. Parquet en sapin
Enduit plâtre sur les murs. Papier tenture sur les murs.
Couverture en tuiles plates.
Charpente en sapin
Au 1° étage le balcon cité ci-dessus dans le 1er bâtiment existe également sur la rue du Miroir sur toute la longueur du bâtiment. ([ajout en rouge] non d’après l’architecte)

Renseignements généraux

Dossier n° N.V. 413 Z (Modèle DH 8)
Croquis d’implantation de l’ensemble immobilier
(schéma, longueur sur la Grand rue, 12,00 (bâtiment 1), sur la rue du Miroir 7,30 (bâtiment 1) et 4,90 (bâtiment 2), longueur à l’extrémité rue du Miroir 9,80

Dossier n° N.V. 413 Z (Modèle DH 9)
Caractéristiques techniques du bâtiment N° 2.
Désignation de l’étage – Surface hors œuvre ou entre axes de mitoyenneté – Hauteur de sol à sol – Destination principale
Sous-sol – 42 m² – 3,20
Rez-de-chaussée – 42 m² (surface construite approximative) – 42 m² (surface construite approximative) – 3,80, destination, commerce
1° étage – 42 m² – 3,10, destination habitation
2° étage – 42 m² – 3,10, destination id.
3° étage – 42 m² – 3,10, destination id.
Comble perdu
Ancienneté de l’immeuble, antérieur à 1840

Nature des principaux murs : pierre et brique
ossature des planchers, bois
couverture : tuiles plates
Agencements modernes existants : eau, gaz, électricité, W.C.

Caractéristiques techniques du bâtiment N° 1.
Désignation de l’étage – Surface hors œuvre ou entre axes de mitoyenneté – Hauteur de sol à sol – Destination principale
Sous-sol – 88 m² – 3,20
Rez-de-chaussée – 88 m² – 3,80, destination, commerce
1° étage – 88 m² – 3,10, destination id.
2° étage – 88 m² – 3,10, destination habitation
3° étage – 88 m² – 3,10, destination id.
4° étage – 88 m² – 2,90, destination id.
Comble perdu – 57 m²
Ancienneté de l’immeuble, antérieur à 1840

Nature des principaux murs : pierre et brique
ossature des planchers, bois
couverture : tuiles plates
Agencements modernes existants : eau, gaz, électricité, W.C., tout à l’égout

Tableau des pourcentages de destruction

Dossier n° N.V. 413 Z (Modèle DH 7)
(…)
Murs – Rez-de-chaussée, P. de T., 100 – 1° étage, P. d. T. 100 – 2° étage, Brique 100 – 3° étage, Brique 100

(II) Reconstruction, permis de construire

Fondation de semelles

René Meyer, architecte D.P.L.G., 6 rue Waldteufel, Strasbourg
Ilot prioritaire n° 8, Place Gutenberg, Strasbourg
Coopérative de reconstruction, 12, rue de Bienne, Strasbourg
Immeuble de Mr. Burckle, Grand’rue, rue du Miroire [sic], Strasbourg (dossier NV. 413 Z)
Fondation de semelles
I) Description
L’immeuble fut frappé d’alignement côté Grand’Rue et rue du Miroir. Il fut également remembré par suite de la suppression de l’immeuble de Monsieur Jochem, parcelle qui fut divisée en 2 parties, Mr Burckle ayant bénéficié de la 1° partie et l’autre fut attribuée à Mr Streisguth.
L’actuelle forme des fondations est présentée sous forme de semelles et de chaînages, étant donné que le terrain présente différentes couches de remblais anciens.
Le travail de ce sol a été retenu entre 1,5 et 1,8 kg de charge par cm².
Les essais des tables de charges relevés en face des immeubles Burckle-Streisguth ont été retenus pr l’immeuble de Monsieur Burckle, étant donné que la nature du sol est identique dans l’ensemble du quartier.
Le coût de la reconstruction, sans fondations, s’élève à la somme de 17.200.000 Fr, valeur de 1951.
II) Récapitulation des charges des murs et des piliers (…)

Rapport du vérificateur

(B 3) Dossier NV 413 Z – Burckle Henri, 146 Grand rue, 4-6 rue du Miroir à Strasbourg
Le cas présent est identique au dossier Streisguth en ce qui concerne les difficultés de construction par suite de la nature du terrain compressible, est différent dans les exigences du plan d’aménagement étant donné que 2 façades sont reculées légèrement Grand’Rue et Rue du Miroir.
Les caractéristiques des murs à l’identique sont différents en ce sens qu’ils sont moins hauts et moins épais (voir croquis ci-contre).
Façade Grand’Rue avec retour Rue du Miroir, hauteur 4,00 dont 3,40 pour la cave, épaisseur 1,25
Façade Rue du Miroir, hauteur 3 m 10 dont 2 m 65 pour la cave, épaisseur 0,80.
La différence de hauteur provient qu’il existait 2 caves séparées par un mur de refend.
L’architecte a déposé également des avenants au devis initial pour les mêmes raisons que le cas Streisguth. Les avenants vérifiés ont été retenus dans la limite de l’état à l’identique (voir les 2 avenants joints au dossier).
En ce qui concerne les murs mitoyens et de refends, aucune rectification importante n’a été apportée. Les piliers intérieurs ainsi que la voute de cave ont été évalués à l’aide de l’additif Planchers du Bordereau Général des Prix forfaitaires, suivant la solution la plus économique et techniquement satisfaisante, tout en tenant compte des surcharges supportées par les planchers supérieurs reposant sur les éléments précités.
Strasbourg le 27 Mars 1952.
Le vérificateur (signature)

Modèle d’arrêté accordant le permis de construire pour des bâtiments sinistrés

Dossier N° 413 Z
P.C. n° 5556/51
Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme,
vu l’ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire,
vu le décret n° 46-1792 du 10 août 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance susvisée,
vu l’arrêté du 13 septembre 1946 relatif à l’application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés,
vu la demande de permis de construire présentée le – par Monsieur le Dr. BURCKLE Henri, demeurant à Strasbourg
pour la reconstruction de l’immeuble d’habitation à Strasbourg, Angle Grand’rue et rue du Miroir (I.P.)
vu l’avis favorable en date du 16.2.51 du Maire de Strasbourg
vu l’avis favorable en date du 19.7.51 du Chef du Service Départemental de l’Urbanisme et de l’Habitation,
vu l’avis des services consultés en application de l’article 5 de l’ordonnance susvisée,
vu – de – accordant la priorité pour les travaux projetés,
Arrête :
Article 1° – Le permis de construire est accordé à M. le Dr. BURCKLE H. pour les travaux décrits dans la demande qu’il a présentée, sous réserve de l’observation des conditions particulières énumérées ci-après
1°) L’immeuble sera implanté suivant disposition prévue au plan de situation reconnu exact par le Service Municipal d’Arpentage en date du 30.11.50.
2°) Les travaux seront réalisés suivant projet dressé par M. Meyer R., arch. et approuvé par l’Ins. Départ. de l’Urb. et de l’Hab. en date du 6.8.51.
3°) Les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (édition du 6.9.48) devront être strictement observées notamment en ce qui concerne les points suivants
a) la surface intérieure du W.C. devra être de 1 m 30 au minimum,
b) la surface ouvrante des fenêtres devra être de 1/6 jusqu’à 1/8 de la surface de la pièce,
c) si le chauffage est assuré par chauffage central une pièce habitable sur deux devra être munie d’un conduit de fumée.
4°) Les observations formulées par la Police du Bâtiment dans sa lettre du 16.2.51 devront être strictement respectées.
5°) Le présent permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers y compris ceux de la ville de Strasbourg.
6°) Les données générales du plan et du programme d’aménagement ainsi que les prescriptions du règlement particulier des îlots prioritaires devront être strictement observées. La construction d’annexe devra faire l’objet d’un avenant au présent permis.
Copie conforme du présent arrêté sera notifiée :
1° à M. le Maire de Strasbourg,
2° à M. le Chef du Service Départemental de l’Urbanisme et de l’Habitation,
3° ) M. le Dr. Burckle H.,
4° ) M. Meyer R., architecte.
Fait à Strasbourg, le 6 août 1951
Pour le ministre et par délégation, Signé : Le Guillou

Dessins et plans

Ilot place Gutenberg. Propriété sinistrée 100% Maison de M Burckle, Grand’rue N° 146 et rue du Miroir N° 4 + 6
Dossier N° 35. Plan N° 270. Echelle 1/100. Etat avant le sinistre
Façade sur Grand’rue, façade sur rue du Miroir, coupe, plans du sous-sol, du rez-de-chaussée, de l’entresol et des étages

Avenant au permis de construire

Dossier N° 413 Z – P.C. N° 590/52
Avenant au permis de construire N° 5556/51
délivré à M. BURCKLE Henri en date du 6.8.1951 (…)
Vu la demande d’avenant présentée le 24.3.1952 par M. Burcklé Henri demeurant à Strasbourg – Angle Grand’rue et Rue du Miroir
Vu l’avis favorable en date du 12.5.1952 du Chef du Service de l’Urbanisme et de l’Habitation
Arrête
Article 1er – le 1er étage sera exécuté suivant le plan dressé le 25.2.1952 par M. Meyer, architecte et approuvé par l’I.D.U.H. en date du13.5.1952
Article 2ème – Toutes les conditions énumérées au Permis de construire N° 5556/51 restent valables.
(…) Fait à Strasbourg le 13 Mai 1952

Certificat de conformité

accordé le 18 décembre 1958 par le directeur des services départementaux du Ministère de la construction

(III) Propriété

Fiche de renseignements concernant les droits de propriété du sinistré

Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme
Etat-Civil du propriétaire actuel : Burckle Henri, médecin, à Mutzig Rue principale N° 19
Etat-Civil du vendeur ou du précédent propriétaire : Parents
Nature de l’acte ayant opéré la mutation : succession provenant des parents, Jules Burcké, médecin, et dame Marie née Mickilse
Désignation de l’immeuble : immeuble sis à Strasbourg Grand’rue 146 et rue du Miroir N° 4 & 6, sect. 13 N° 19
Origine de propriété : Les grands-parents M. Henri Mickilse et dame Justine née Stephan ont acquis l’immeuble aux termes d’un contrat de vente reçu par Me Zimmer et son collègue le 24. VI. 1857, transcrit au bureau des hypothèques de Strasbourg le 30. VI. 1857 vol. 690 N° 24. Cette vente a eu lieu moyennant le prix de fr. 52.000. Le même immeuble avait été vendu précédemment le 20. VI. 1842 pour fr. 45.800.- par le Baron Schaeffer, maréchal de camp.
Le soussigné déclare sous la foi du serment que les indications ci-dessus énoncées sont véritables et conformes à l’expédition d’un acte d’obligation reçu le 19 Avril 1864 par Me Noetinger notaire à Strasbourg.
Fait à Strasbourg le 15 Juin 45
(Signatures)

(Livre foncier)

Certificat / Bescheinigung
A charge de l’immeuble désigné ci-dessous qui d’après le livre des immeubles est la propriété de BURCKLE Jules, docteur en médecine, médecin, les héritiers et sa veuve Virginie Antoinette Marie née MICKILSE, les héritiers, en communauté de biens dissoute
Section 13 n° 19, Grand’rue Nr. 149 et Rue du Miroir Nr. 4 et 6 – 1 are 41 centiares – sol, maison – Strasbourg, feuillet 2994, section 1
I) Les héritiers de Jules Burckle sont, ensemble en indivision d’héritiers du droit allemand
a) BURCKLE Henri Antoine, docteur en médecine, médecin à Mutzig,
b) BURCKLE Jean Marie, docteur en théologie, vicaire à Molsheim,
II) Les héritiers de la dame Virginie Antoinette Marie BURCLE née MICKILSE sont, ensemble en indivision d’héritiers du droit français
a) BURCKLE Henri Antoine, susnommé, pour la moitié de la succession,
b) BURCKLE Jean Marie, susnommé, pour la moitié de la succession.

Cession de parts

Attestation
Le soussigné Me Jean Limon, notaire à la résidence de Truchtersheim (Bas-Rhin) certifie et atteste par les présentes :
qu’aux termes d’un acte de licitation-vente du 30 décembre 1948, enregistré à Truchtersheim le 3 octobre 1949, acte reçu par son prédécesseur Me Henri Vierling, sous répertoire N° 1456, Monsieur le Docteur Henri Burckle, médecin à Mutzig, est devenu seul propriétaire de l’immeuble sis à Strasbourg, section 13 n° 19, Grand-rue n° 146 et rue du Miroir n° 4 et 6, avec un are 41 centiares de sol, maison, et ceci avec l’indemnité de reconstitution pour les dommages causés par faits de guerre dossier N° NV 413 Z.
Délivré sur papier livre pour les services du MRL.
Truchtersheim, le 23 janvier 1959

(IV) Litiges

Coefficients de vétusté

[Lettre du 20 février 1950, dans laquelle Dr. H. Burcklé, médecin à Mutzig, formule des réserves sur les montants retenus après expertise du M.R.U., notamment le coefficient de vétusté de 20% en proposant un coefficient de 15%, en joignant à l’appui un état des factures de plusieurs entreprises pour les années 1941, 1942 et 1943.]

Commission nationale des Dommages de Guerre

M.Bournel, rapporteur, M. Després, commissaire du Gouvernement. Adopté le 15 avril 1953, lu le 15 avril 1953
Affaire : Indivision Burckle
Mandataire : Ste Coopérative de Reconstruction de Strasbourg, 12, rue de Bienne à Strasbourg

Au nom du peuple français,
La Commission Nationale des Dommages de Guerre a rendu la sentence arbitrale dont la teneur suit.
En audience publique,
Vu, enregistrée au Secrétariat de la Commission Nationale le 24 octobre 1951, la requête par laquelle la Ste Coopérative de Reconstruction de Strasbourg, a, au nom de l’indivision Burcklé, formé un recours contre une décision du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme du 1er octobre 1951,
Vu les pièces du dossier,
Vu la loi du 28 octobre 1946 et les règlements la complétant,
Vu la loi du 9 avril 1952,
Vu les procès verbaux des séances des 2 juillet 1952 et 11 mars 1953,
Attendu que par requête du 22 octobre 1951 la coopérative de Reconstruction de Strasbourg et environs, agissant au nom de deux adhérents les frères Henri et Jean Marie Burcklé, copropriétaires indivis d’un immeuble d’angle sis à Strasbourg (Bas-Rhin) 146, Grand Rue et 4 rue du Miroir, s’est pourvue devant la Commission Nationale des Dommages de Guerre contre une décision du 1er octobre 1951 du Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme, décision ayant rejeté la demande des frères Burcklé en vue d’obtenir au titre de la loi du 28 octobre 1946 une indemnité couvrant l’intégralité des dépenses pour fondations spéciales nécessitées, selon eux, par la reconstruction sur un nouvel emplacement, en exécution d’un plan d’alignement, de l’immeuble dont s’agit.
Attendu que le sinistre Burcklé a donné lieu à une indemnité de Dommages de Guerre de 10.825.929 francs (dix millions huit sent vint cinq mille neuf cent vingt neuf francs) suivant décision de la délégation départementale n° NV. 9801 C bis en date du 14 octobre 1951 et que le recours, formé dans le délai de la loi est régulier en la forme.

AU FOND
Attendu qu’il est admis par la Coopérative que le terrain remembré est de même nature que le terrain qui supportait les fondations anciennes ; qu’il est toutefois soutenu que l’infrastructure était constituée par des murs élargis raccordés entre eux par un système de voûtes assurant sécurité et stabilité, que par suite du remembrement imposé les anciennes fondations ne peuvent plus être utilisées, que les nouvelles fondations devront par l’intermédiaire de puits bétonnés reposer sur le bon sol situé en moyenne à 6 mètres 10 au-dessous du niveau de la cave.
Sur l’indemnité pour fondations spéciales
Attendu que l’immeuble Burcklé construit avant 1840 avait des caves solides, mais que le recul imposé est de peu d’importance et que la création de fondations spéciales telles que réclamées n’est pas démontrée comme indispensable à la sécurité de l’immeuble reconstruit.
Attendu que le devis initial établi en 1949 pour les sinistrés par l’architecte Meyer prévoyait des fondations en identique évaluées 321.500 frs (trois cent vingt et un mille cinq cents francs) – que les fondations anciennes ont été admises comme totalement détruites et indemnisées totalement – qu’il résulte des informations communiquées à la Commission Nationale que la création de fondations spéciales telles que réclamées serait peut rendue nécessaire par le retrait du sous-sol strasbourgeois à la suite de travaux de drainage, état de choses sans relation aucune avec les actes de guerre et ne pouvant donner lieu à une « indemnisation » basée sur la législation des dommages de guerres – qu’il convient de rejeter le recours des frères Burcklé.

PAR CES MOTIFS
La Commission Nationale des Dommages de Guerre après vaine tentative de conciliation en séance non publique, en l’absence de tout représentant de l’indivision Burcklé, connaissance prise des écritures déposées pour cette indivision,
Ouï le Commissaire du Gouvernement en ses observations et statuant en audience publique, déclare recevable en la forme le pourvoi susvisé et décide :
Article 1er – Le recours des Frères Burcklé est rejeté.
Article 2 – Les dépens sont mis à la charge des frères Burcklé, ils seront liquidés et taxés par le Président de la Section.
Article 3 – Expédition de la présente décision sera délivrée aux parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de la Commission Nationale des Dommages de Guerre, deuxième Section, tenue le Mercredi 15 Avril 1953, à la Cour d’Appel de Paris, Salle de la bibliothèque, où étaient présents et siégeaient
Monsieur Deglaire, Président de ls Section,
Monsieur Tixier, Assesseur Titulaire représentant Mr. le Ministre des Finances,
Monsieur Mauber, Assesseur suppléant en l’absence de M. Aroud, titulaire empêché représentant des sinistrés pour la catégorie des dommages immobiliers,
Assistés à titre consultatif de Monsieur Bournel, rapporteur désigné par Monsieur le Président,
En présence de Monsieur Després, Commissaire du Gouvernement,
Monsieur Plas, secrétaire.
La République mande et ordonne au Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente sentence.
En foi de quoi, la minute a été signée par Mr. le Président et le Secrétaire.

(V) Construction d’un baraquement provisoire

Le 24 Mars 1947.
Mr. Henri BURCKLE, médecin à Mutzig (Bas-Rhin)
et Mr. l’Abbé Jean BURCKLE, 3. rue des Echasses à Strasbourg (Bas-Rhin)
à Monsieur le Délégué Départemental du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme à Strasbourg (Bas-Rhin)
(Recommandés avec accusé de Réception, (tampon) Dommage de guerre, Entr. 28. mars 1947, R. N° 25 958 DG)
Monsieur le Délégué
Par la présente nous avons l’honneur de vous exposer ce qui suit.
Nous sommes propriétaires, en indivision d’héritage, chacun pour une moitié, de l’immeuble sis à Strasbourg à l’angle de la Grand’rue N° 146 et de la rue du Miroir N° 4 & 6, totalement sinistré, ayant renfermé, au rez-de-chaussée et à l’entresol, le Magasin de Chapellerie Mickilse, bien connu à Strasbourg, et aux étages supérieurs, des logements d’habitation.
L’immeuble se trouve cadastré sous sect. 13. N° 19 et le dossier se trouve enregistré sous le N° N V 413 Z par vos services.
Ce dossier comprend notamment :
– le formulaire A 2 et B 2 et des fiches de renseignements sur les propriétaires selon modèle 274 A –
De plus, un procès verbal d’expertise, selon modèle D H 6 a été dressé par Mr. Descroix en date du 12 Juin 1946, qui doit se trouver en votre dossier.
Comme la Maison Reynaud et Picot, 22, rue des Carmes à Nancy (M. et M.), propriétaire, depuis de longues années du fonds de commerce, a le plus grand intérêt à procéder prochainement à la réouverture de son magasin, nous avions envisagé de solliciter éventuellement du Ministère de la Reconstruction, la construction d’un baraquement provisoire, mais renseignement pris, il semblerait que cette solution est abandonnée aujourd’hui, vos services envisageant la reconstruction définitive du moins des rez-de-chaussées et sous-sols et éventuellement entresol, afin de pouvoir les exploiter commercialement.
Nous nous permettons donc par la présente de vous soumettre une demande en ouverture de la période de reconstruction pour l’immeuble ci-dessus indiqué, estimant personnellement que la reconstruction définitive partielle constitue la meilleure solution et reviendrait, en fin de compte, bien meilleur marché à vos services qu’un baraquement, devant servir pour une courte durée seulement.
De plus, nous sommes d’avis que l’aspect de la ville pâtirait sûrement d’une construction provisoire, cet immeuble étant situé en plein centre commercial de Strasbourg.
Nous vous prions donc de donner une suite favorable à notre demande, étant totalement sinistrés et ne touchant plus de loyer depuis le bombardement dudit immeuble, remontant au 11 Août 1944.
Veuillez, en même temps, nous faire connaître les pièces qu’il y a lieu de vous communiquer en vue de cette reconstruction et nous faire savoir si le dossier que nous vous avons soumis est encore en règle à la suite du récent changement législatif en la matière.
Nous vous remercions d’avance de votre obligeante réponse et vous prions d’agréer, Monsieur le Délégué Départemental, l’expression de notre haute considération.
(signatures)
P.S. – Il paraît que l’immeuble serait soumis à un nouvel alignement, mais nous pensons qu’il ne s’agit là que d’une formalité qui pourrait être réglée à bref délai.

Fiche Compte du sinistre

207.531,38 francs, le 12/9/62