MRU, rue du Vieux-Marché-aux-Vins n° 22
ADBR, cote 424 D 502
Construite en 1898-1899, la maison de rapport sise 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins qui comprend un local commercial et trois appartements est entièrement détruite par les bombardements de 1944. Propriété du banquier juif Marcel Hemmendinger, elle avait été mise sous séquestre et vendue à la Ville de Strasbourg en mai 1944. Pour que le propriétaire rentre en possession du bien spolié et puisse bénéficier de l’indemnité de reconstruction, la Ville de Strasbourg et Marcel Hemmendinger signent en janvier 1946 un acte de rétrocession. Les sommes engagées pendant l’occupation feront ensuite l’objet d’un litige.
Chargé de reconstruire la maison, l’architecte Edmond Picard fournit en mai 1949 une description précise, tant de l’extérieur que de l’intérieur de l’ancien bâtiment, sur les déclarations du propriétaire.
Le Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme délivre en novembre 1949 à Marcel Hemmendinger un permis de construire à condition que la « forme architecturale (et les) matériaux employés soient identiques à l’immeuble voisin » (n° 20).
Sommaire des extraits du dossier
(I) Déclarations et expertises
Déclaration de sinistre
(DH 1) Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme
N° 13 002 Z
Déclaration de sinistre d’un immeuble d’habitation
Commune de Strasbourg (dépt. du Bas-Rhin)
Nom du propriétaire : Hemmendinger, Marcel
Date et lieu de naissance : né le 6 XII 88 à Sélestat (Bas-Rhin)
Nationalité : française
Domicile : rue Geiler n° 14 à Strasbourg
Le propriétaire désigné ci-dessus est seul propriétaire de l’immeuble rue du Vieux-Marché-aux-Vins N° 22 à Strasbourg
Cause du sinistre : raisons de guerre (bombardement)
Fait à Strasbourg le 28 mars 1946
Demande de participation financière
Renseignements relatifs aux biens sinistrés. Maison de rapport, 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins
(Mode d’exploitation) 1 magasin & 3 habitations. Totalement détruit pour cause de bombardement
(Origine de la propriété) Achat, étude de Me Kahn, notaire
(II) Reconstruction, permis de construire
(Attestation délivrée par la Police du Bâtiment)
Il ressort des archives de la Police du Bâtiment que l’immeuble 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins à Strasbourg a été reconstruit de 1898 à 1899.
En foi de quoi la présente attestation est délivrée
Strasbourg le 5 janvier 1950. (signé) le Maire p.o.
Modèle d’arrêté accordant le permis de construire pour des bâtiments sinistrés
Modèle d’arrêté accordant le permis de construire pour des bâtiments sinistrés
Dossier N° 13 002 Z
P.C. n° 5054*
Le Ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme,
vu l’ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire,
vu le décret n° 46-1792 du 10 août 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance susvisée,
vu l’arrêté du 13 septembre 1946 relatif à l’application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés,
vu la demande de permis de construire présentée le – par M HEMMENDINGER Marcel, demeurant à Strasbourg 14, rue Geiler
conc. la reconstr. de l’immeuble de rapport 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, demande du 9.5.49
vu l’avis conforme en date du 15 novembre 1949 du Chef du Service Départemental de l’Urbanisme et de l’Habitation,
vu l’avis des services consultés en application de l’article 5 de l’ordonnance susvisée,
vu l’avis de la Police du Bâtiment consulté le 29 octobre 1949,
Arrête :
Article 1° – Le permis de construire est accordé à M. HEMMENDINGER Marcel pour les travaux décrits dans la demande qu’il a présentée, sous réserve de l’observation des conditions particulières énumérées ci-après (voir les conditions particulières)
Article 2 – La période de reconstruction est ouverte pour l’immeuble considéré
Article 3 – Les travaux doivent être commencés dans le délai de 2 mois
Copie conforme du présent arrêté sera notifiée :
1° à HEMMENDINGER Marcel
2° à M. le Maire de Strasbourg,
3° à M. le Chef du Service Départemental de l’Urbanisme et de l’Habitation,
4° aux services ci-après énumérés : Circ. de Strasbourg, Servicer D. C. et M. Ed. Picard, architecte.
Fait à Strasbourg, le 18* novembre 1949
Pour le ministre et par délégation, Signé : Le Guillou
Conditions particulières
1) La rue du Vieux-Marché-aux-Vins étant classée R. N. il appartient au bénéficiaire du présent permis de construire de demander au Service des Ponts et Chaussées l’alignement exact de la R. N. 4. Les travaux ne pourront être commencés qu’après accord de ce Service.
2) Les travaux seront exécutés suivant plans et devis dressés par M. Picard architecte et visés en date du 12 novembre 49 par l’I.D.U.M. réserve faite que a) l’intégration des façades tant au point de vue forme architecturale que matériaux employés soit identique à celle de l’immeuble voisin appartenant à la Sté. Socostra, b) que la largeur des pièces de l’étage sous combles donnant sur la rue soit au minimum de 3,50* si elles sont destinées à l’habitation.
3) Les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (édition du 6.9.48) devront être strictement observées principalement celles des art. 31 à 42.
4) Par ailleurs les conditions spéciales qui seront stipulées dans l’avenant établi ultérieurement par le service de la Police du Bâtiment devront également être observées.
5) Le présent permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers, y compris ceux de la Ville de Strasbourg.
Dessins et plans
L’architecte Edmond Picard adresse le 21 novembre 1953 au M.R.L. un plan de situation et un relevé comportant la superficie hors œuvre pondérée de l’immeuble avant le sinistre et la superficie hors œuvre pondérée de l’immeuble reconstruit.
Plans : sous-sol, rez-de-chaussée, entresol, étages. Coupe transversale
Photographie annotée
Avenant au permis de construire
Avenant au devis estimatif des travaux de construction à exécuter dans la propriété de Monsieur Hemmendinger 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins à Strasbourg, sous la direction de Monsieur E. Picard, architecte agréé, 14, rue Louis Apffel à Strasbourg
Renseignements reçus de M. Hemmendinger ayant permis l’établissement du devis.
Descriptif
Le bâtiment à usage d’immeuble de rapport propriété de M. Marcel Hemmendinger comportait un rez-de-chaussée construit sur sous-sol total et surélevé d’un entresol et de trois étages dont un mansardé. Il possédait une courette intérieure d’éclairage à partir du premier étage.
Il était construit en maçonnerie des pignons et sous sol en briques, façade sur rue, pour le rez-de-chaussée et entresol en métal, pour le reste en pierre de taille ouvragée et décorée de balcons et corniche.
Les murs intérieurs en maçonnerie de briques, les planchers en béton armé avec chaînages et filets de décharge en fers profilés. La couverture à brisis deux coupes, en ardoises d’Angers, terrasse sur partie arrière en zinc, courette couverte en vitres sur fers, garnitures de toit et lucarnes en zinc. Gouttières et descentes en zinc, dauphins en fonte.
Menuiseries intérieures en chêne, portes palières en chêne, volets roulants en sapin, rideaux métalliques aux vitrines et portes du rez-de-chaussée, vitrines de l’entresol en menuiseries métallique vitrées en glaces.
Menuiseries intérieures
Dans les installations commerciales du rez-de-chaussée, cloison vitrée en chêne parallèle à la façade à la hauteur de la courette et fermant le bureau placé sous la courette (avec plafond vitré) avec trois portes en chêne et lambris en chêne jusqu’au plafond. Dans le couloir de l’escalier sur 1 m 50 de haut à l’entresol sur 1 m 10 de haut.
Portes. Portes en sapin avec batis et chambranles moulurés, croisées en chêne sur la courette.
Escaliers en chêne à la française avec main courante et balustrades en chêne, escalier de cave en chêne
Parquets en chêne dans les magasins et pièces d’habitation, carrelage en céramique dans les cuisines, salles de bains, cuisines et W. C.
Revêtements en céramique dans les salles de bains, salles de bains, W.C. et l’atelier du sous-sol, enduits en plâtre sur les murs et plafonds, enduit au mortier de chaux dans la courette.
Peinture à l’huile sur les plafonds des ateliers, magasins, salles de bains, cuisine et W.C. sur toutes les menuiseries métalliques et sur les murs des ateliers, couloirs, vestibules, cage d’escalier, salles de bains, cuisine et W.C. Papiers peints dans les autres pièces.
Installation sanitaire. Poste de gaz et eau courante aux 6 étages dans les appartements (3)
Salle de bains complète comprenant baignoire, lavabo, bidet, avec postes d’eau chaude individuelle par étage. Evier avec égouttoir aux 6 étages. W.C. avec cuvette et chasse d’eau à 4 étages. Colonnes et canalisations principales pour l’eau, le gaz avec prise sur la rue, évacuation des eaux usées à tous les étages à la fosse septique. Conduits de fumée et de ventilation avec souches en maçonnerie. Aménagements ménagers comportant des placards sous éviers. Placards. Installation électrique sous tôle plombée dans toutes les pièces.
Strasbourg le 13 mai 1949.
(III) Propriété
Livre foncier
Certificat – Bescheinigung
Au livre des immeubles il n’est inscrit aucune restriction au droit de disposer, aucun privilège, aucune hypothèque – rente foncière ou séparation de patrimoines à – charge de l’immeuble décrit ci-dessous.
Im Grundbuch sind Lasten, Verfügungsbeschränkungen, Vorzugsrechte, Hypotheken, Rentenschulden, Erhabsonderungsansprüche auf nachbezeichnetem Grundstück nicht eingetragen.
Section / Flur 57, N° 57
Lieu-dit / Gewann, Rue du Vieux-Marché-aux-Vins Nr. 22
Contenance / Fläche : 90 ca.
Nature de culture / Kulturart : sol, maison
Livre foncier de / Grundbuch : Strasbourg
Feuillet N° / Blatt 608-4
Sont inscrits propriétaires depuis le 10 juillet 1947 (([corrigé en] 1 juin 1932) Hemmendinger Marcel, banquier à Strasbourg et son épouse Marie Louise née Weil, en communauté de biens.
Délivré à titre gratuit en vertu de l’art. 15. de l’ord. Nr. 45-610 du 10-4-45 pour le Ministère de la Reconstruction.
Strasbourg le 2 juillet 1948 à 9 heures 10 minutes
Tribunal cantonal (Service du livre foncier)
Autre certificat en date du 25 mars 1953
Acte de rétrocession
Par-devant le soussigné Eugène Imbs, adjoint au Maire, agissant en sa qualité de représentant légal du Maire de la Ville de Strasbourg, ont comparu de lui connus
I. Monsieur Joseph Saur, sous-directeur à la Mairie de Strasbourg, agissant en vertu de la procuration du Maire en date du 14 août 1945 comme représentant de la Ville de Strasbourg en exécution de la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 1945 et de l’arrêté préfectoral du 18 juillet 1945
II. Monsieur Marcel Hemmendinger, banquier, et son épouse Madame Marie-Louise née Weil, demeurant à Strasbourg, 14, rue Geiler.
Les époux Hemmendinger ont été dépossédés par le séquestre allemand de l’immeuble 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, portant la désignation cadastrale Banlieue de Strasbourg-Ville, section 57, parcelle No. 57 de 90 m², en toutes lettres quatre-ving-dix mètres carrés, sol, maison qui était inscrit avant la dépossession au livre foncier de Strasbourg-Ville sur le feuillet 608 comme propriété de Hemmendinger, Marcel, banquier à Strasbourg et son épouse Marie-Louise Weil en communauté de biens. Par contrat du 26 mai 1944 passé pardevant Me Frey, notaire à Strasbourg, la municipalité de fait de la Ville de Strasbourg a acquis du séquestre allemand l’immeuble sus-visé, moyennant le prix de 32.000.- RM.
A la suite de ce contrat la Ville de Strasbourg a été inscrite comme propriétaire de l’immeuble sur le feuillet 520 No. 1238 du Livre foncier de Strasbourg-Ville.
L’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle ayant prononcé la nullité de ces actes, les comparants déclarent qu’ils constatent la nullité de la vente consentie par le séquestre allemand à la municipalité de fait de la Ville de Strasbourg. L’effet de l’annulation de la vente remontant rétroactivement au moment de la signature de la vente susénoncée, celle-ci se trouve entièrement annulée et la situation des comparants se trouve être exactement la même que si cette vente n’avait jamais eu lieu.
Le présent acte a été fait conformément aux articles 12 et 13 de l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 suivant lesquels la rétrocession peut être effectuée par acte amiable.
Livre foncier
Les comparants demandent la réinscription au Livre foncier de Strasbourg-Ville de l’immeuble 32, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, section 57, parcelle n° 57 de 90 m², en toutes lettres quatre-ving-dix mètres carrés, sol, maison, comme propriété de Marcel Hemmendinger, banquier à Strasbourg, et son épouse Madame Marie-Louise née Weil en communauté de biens, qui y étaient inscrits comme propriétaires le 1er septembre 1939.
Les comparants déclarent renoncer à la notification du Tribunal cantonal (Livre foncier) à condition toutefois qu’il soit délivré à la Ville de Strasbourg opérant les présentes un certificat attestant le fait de l’inscription.
Enregistrement
Suivant les articles 12 et 13 de l’ordonnance du 14 novembre 1944 les actes qui sont dressés pour rétrocéder à l’amiable les biens aux propriétaires dépossédés seront dispensés de toute perception au profit du Trésor.
D’autre part, conformément à l’article 26 de l’ordonnance du 21 avril 1945, les rétrocessions effectuées en vertu des articles 12 et 13 de l’ordonnance du 14 novembre 1944 produisent, du point de vue fiscal, les mêmes effets qu’une annulation judiciaire à condition d’être homologuées en justice par le Président du Tribunal saisi sur simple requête. Or, suivant l’article 24 de l’ordonnance du 21 avril 1945 tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application de cette ordonnance sont dispensés de toute perception au profit du Trésor.
Les comparants requièrent l’homologation en justice du présent acte par le Président du Tribunal conformément à l’article 26 de l’ordonnance du 21 avril 1945 et chargent la Ville de Strasbourg, Service municipal des Domaines, d’en adresser la requête à M. le Président du Tribunal civil.
Dont acte
Fait et passé à Strasbourg à la Mairie le 29 janvier 1946 et après lecture et approbation du présent acte les comparants ont signé de leurs propres mains comme suit (signatures)
Col. 1243 folio 18 No. 544
Enregistré à Strasbourg (actes civils) le 31 janvier 1946 gratis
(Etat-civil du propriétaire)
Ville de Strasbourg. Extrait du registre des actes de mariage. N° 560/1920
Marcel Hemmendinger, banquier, ne le 6 décembre 1888 à Sélestat (Bas-Rhin), fils de Nathan Hemmendinger, rentier, et de Justine Lehmann son épouse domiciliés à Strasbourg
et Marie Louise Weil, sans profession, née le 1 février 1897 à Colmar (Haut-Rhin) demeurant à Strasbourg, fille de Henri Weil, décédé, et de Jeanne Meyer, sa veuve, domiciliés à Strasbourg, ont contracté mariage à Strasbourg le 25 mars 1920.
Pour extrait conforme, Strasbourg le 20 novembre 1945
(Profession du propriétaire)
Tribunal de Commerce de Strasbourg. Copie des inscriptions portées au registre analytique sous le n° 17 336
au nom de M. Hemmendinger, Banque Privée Strasbourgeoise, Strasbourg
Date d’enregistrement – 15 avril 1932
Raison de commerce – M. Hemmendinger, Banque Privée Strasbourgeoise
Nom du commerçant – Hemmendinger Marcel né le 6 décembre 1888 à Sélestat, nationalité française
Objet du commerce – Banque
Siège de l’établissement principal – 12, rue du Vingt-deux-novembre
(IV) Litiges
Expert vérificateur agréé M.R.U., Marcel Hemmendinger adresse le 23 décembre 1949 un recours contre la décision provisoire rendue le 31 octobre 1946 par la délégation départementale du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme.
Les avocats P. Weiller et L. Baumann écrivent le 11 juin 1951 au délégué du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme que M. Hemmendinger les a chargés de sauvegarder ses intérêts et qu’il demande le bénéfice de l’indemité de dépossession immobilière pour les immeubles 1) 22 rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 2) 26, rue du Vieux-Marché-aux-Vins, 3) 14, rue Geiler et 4) 5, quai Kellermann (héritiers de Henri Weill).
Le Service des biens spoliés communique le 22 mars 1949 un état des loyers encaissés.
Liste des dépenses (facture, impôts) concernant l’immeuble 22, rue du Vieux-Marché-aux-Vins
(V) Compte du sinistre
Fiche Compte du sinistre
Montant cumulé 14 147 504, le 6 novembre 1956