Rue de la Krutenau n° 7 et 7 bis

Corps de bâtiment central et méridional (vers la rue des Poules),
rue de la Krutenau (avril 2015)

La manufacture des tabacs a fini par occuper tout l’îlot entre la rue des Filets (actuelle rue Calvin) et la rue des Poules, délimité à l’avant par la rue de la Krutenau et à l’arrière par la rue de la Manufacture des tabacs que la Ville a créée lors des transactions (1847) qui ont transféré la manufacture de l’enclos de Saint-Etienne qu’elle occupait depuis 1812.
L’acte d’échange ci-dessous marque le début de l’absorption graduelle de l’îlot par l’établissement industriel. Il a été conclu entre l’administration des tabacs et le bureau d’administration des Séminaires diocésains. L’évêque d’alors, André Ræs, a souhaité acquérir l’enclos de Saint-Etienne avant que l’administration des tabacs ne procède à des transformations. Il a acquis pour servir d’échange quatre vastes propriétés à la Krutenau, plus étendues que l’enclos. Une de ces propriétés, l’ancien jardin Dournay, donnait sur la rue des Filets (rue Calvin) et la rue de l’Académie, la deuxième et la troisième sur la rue des Poules (propriétés Perrin et Merlin) et la dernière s’ouvrait sur la rue de la Krutenau au numéro 17 (anciennement 102).
L’Etat vend les bandes de terrain qui bordent la nouvelle manufacture en 1853 à la Ville de Strasbourg qui se charge d’en aménager les abords (pavage, trottoirs, etc.).

Plan joint à l’acte d’échange ci-dessous

(1) Acte d’échange
(2) Rapport d’experts

Acte d’échange

1847 (12.6.), Strasbourg 12 (171), Me Noetinger n° 19 359

1° Monsieur Louis Sers, préfet du département du bas Rhin, commandeur de l’ordre royal de la légion d’honneur, agissant au nom de l’Etat, et pour le service de l’administration des tabacs avec le concours de Mr Jean Frédéric Fix, Directeur des Domaines & de l’enregistrement du département du bas Rhin, Chevalier de la légion d’honneur, & en présence de Mr François Marcelin Bonaventure Boursy, directeur de la Manufacture royale des tabacs de Strasbourg, Chevalier de la légion d’honneur, tous trois demeurant à Strasbourg D’une part
2° Monseigneur André Raess, Evêque du Diocèse de Strasbourg, Président Né, 3° M. Nicolas Schir, vicaire général Vice Président, 4° M Jean Baptiste Specht, Directeur du grand Séminaire, 5° Mr Joseph Birgy, chanoine trésorier, 6° Mr Jean Burg, Econome, 7° M Antoine Biot, Chanoine secrétaire, tous les six composant le bureau d’administration des Séminaires diocésains de Strasbourg, agissant au nom de ces Etablissemens, & comme étant spécialement autorisés à l’effet de ce qui va suivre par ordonnance royale en date du 6 mars 1847, tous demeurant à Strasbourg D’autre part
Lesquels comparans, pour arriver à l’échange qui aura lieu ci après, ont préalablement exposé ce qui suit.
L’Ancien couvent de Saint Etienne occupé actuellement par la manufacture des tabacs, malgré les constructions dont il a été nécessairement augmenté, étant devenu insuffisant, par suite de l’extension prise par la fabrication, en raison des besoins croissans de la consommation, l’Etat avait projeté la démolition d’une partie de ces constructions pour les remplacer par d’autres plus spacieuses et plus appropriées à leur destination.
Monseigneur l’Evêque de Strasbourg ayant eu connaissance de ce projet, conçu le dessein de sauver de la destruction le plus ancien édifice religieux de la ville, classé naguère à cause de son style d’architecture au nombre des monuments à conserver par l’Etat. Il offrit en conséquence à l’administration de lui céder en échange des terrains spacieux, situés au faubourg de la Krutenau d’une superficie plus étendue & plus convenable au but projeté. Cette proposition fut acceptée.
M. le Ministre des finances décida le 19 juillet 1845, que les terrains & batimens qui en font l’objet seraient visités & estimés par trois experts conformément aux règles prescrites par l’ordonnance royale du 12 décembre 1837. En exécution de cette décision & en conformité de l’ordonnance royale précitée, ces trois experts ont été nommés, l’un par le préfet du département du bas Rhin, en la personne de Mr Weyer, architecte à Strasbourg (…), L’autre par Monseigneur l’Evêque du Diocèse en la personne de Mr Lauer, architecte en cette ville suivant sa lettre du 12 du même mois, & le troisième par Mr le Président du Tribunal civil de première instance séant à Strasbourg en la personne de Mr Arnold, architecte en cette ville (…). Ces trois experts après avoir prêté serment entre les mains de Mr le Président dudit siège le 23 août 1845 (…) ont commencé leur opération le 25 du même mois et y ont procédé jusqu’au dix septembre suivant, ainsi que le constate le procès verbal d’expertise qu’ils en ont dressé (…). Les mêmes experts ont levé les plans des propriétés à échanger, à l’appui dud. rapport (…). Après l’accomplissement de ces formalités est intervenue la loi dont la teneur suit,
Louis Philippe Roi des Français à tous présent & à venir, Salut.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous avons ordonné & ordonnons ce qui suit, Article unique. Le Ministre des Finances est autorisé à céder à M André Raess, Evêque de Strasbourg, les batimens et dépendances de la manufacture des tabacs de Strasbourg, en échange d’immeubles situés en la même ville au quartier de la Krutenau, et appartenant actuellement à la ville de Strasbourg & aux Sr Arnold & Perrin, sous la condition qu’il sera payé à l’état une soulte de 1710 francs 44 centimes.
Les actes par lesquels ces immeubles seront vendus à l’évêque de Strasbourg pour être compris dans l’échange seront enregistrés au droit fixe d’un franc. Il sera rendu compte aux chambres dans le cours de la prochaine session, de l’exécution de la présente loi. La présente loi discutée, delibérée & adoptée par la chambre des Pairs & par celles des Deputés, & sanctionnée par nous aujourd’hui sera exécutée comme loi de l’Etat. Donnons en mandement &c. &c. Au palais des Tuileries le 3 juillet 1846.
Après cet exposé, M.M. les comparans ont requis ledit Me Noetinger d’annexer aux présentes les nominations d’experts, leur rapport avec son affirmation & les plans, desdites propriétés, à quoi il a été obtempéré après que chacune de ces pièces a été revêtue de la mention de cette annexe.
Ensuite ils ont réalisé les échanges en question dans les termes suivants

Echanges
Mr le Préfet au nom de l’Etat, & en exécution de la loi précitée, cède et délaisse à titre d’échange avec toutes garanties de la part de l’Etat
Aux Séminaires du Diocèse de Strasbourg, ce qui est accepté par les administrateurs susnommés,
Le terrain & les bâtiments ci après désignés occupant la manufacture des tabacs, composant l’ancien Couvent des Dames de la visitation dit Saint-Etienne, & autres propriétés y réunies, dont la désignation suit.
Désignation.
B. L’ancienne église Saint Etienne, construite en majeure partie en pierre de taille, à rez de chaussée et un étage, comble en charpente,
D. Un bâtiment vers le quai Kleber, servant d’atelier, à rez de chaussée, deux étages, une mansarde & deux greniers,
E. Un bâtiment à gauche de l’entrée longeant la cour principale, une cave en solives à rez de chaussée, & deux étages surmontés d’une mansarde et deux greniers.
F. Un autre bâtiment en face de l’entrée principale.
G. Un portique adossé à l’Eglise Saint Etienne, dans la petite cour, composé d’un rez de chaussée, avec arcade en pierre de taille, surmonté d’une terrasse en dalles.
H. Un autre portique dit l’ancien cloitre, en retour de l’Eglise des deux côtés, à rez de chaussée avec arcades, en pierre de taille, surmonté d’un étage en galandure.
J. Un bâtiment renfermant l’atelier des fours, composé d’un rez-de-chaussée, avec arcades en pierre de taille, comble en fer, couverture en zinc.
K. Un autre bâtiment réliant l’église au bâtiment E, avec cave & rez-de-chaussée, surmonté de trois étages et deux greniers.
L. Un autre bâtiment servant d’atelier de tamisage, consistant en un simple rez-de-chaussée, avec comble en charpente.
M. Un autre bâtiment à droite dans l’ancienne cour de saint Etienne avec cave en solives, rez de chaussée, un étage mansarde et un grenier.
N. Un autre bâtiment longeant la rue Saint Etienne jusqu’au pont Saint Guillaume, ayant entrée principale dans la grande cour, cave en solives, rez de chaussée & un étage surmonté d’une mansarde et d’un grenier.
O. Un grand hangar pour les expéditions, en charpente de chêne & sapin, avec couverture en tuiles.
P. Un autre hangar des dépôts adossé au mur de clôture vers le quai Saint Guillaume.
Q. Un bâtiment isolé à gauche dans la cour Saint Etienne à un étage sur rez-de-chaussée, & combles en grenier.
Z. Les cours & jardins, ensemble les murs de clôture d’une hauteur moyenne de cinq mêtres, ainsi que le sol des bâtiments le tout d’une contenance superficielle de 86 ares 47 centiares et demi, Borné à l’Est par le quai Saint Etienne, à L’ouest par la rue des pierres, au Sud par la rue de la pierre Large & Celle de St Etienne, & au Nord par le quai Saint Etienne, et par la maison de l’Eclusier, enclavée dans la propriété vendue et réservée par l’Etat.
Origine de la propriété. Les immeubles ci-dessus désignés sont propriété de l’Etat comme formant la réunion de diverses constructions et acquisitions faites par Lui, en vertu des titres qui vont être enoncés.
Première acquisition. Cette première acquisition comprend les bâtimens et dépendances Vendus avec d’autres biens par Mr Ange Marie François Gaëtan Marocco, ancien régisseur de la manufacture des tabacs, & De Marie Catherine Ganzinotti son épouse demeurant à Strasbourg suivant contrat passé devant Me Collin & son collègue notaires à Paris le 1 & 3 septembre 1812, en exécution d’un décret impérial du 8 mars 1811, d’une délibération prise en conséquence par le conseil d’administration de la régie des droits réunis le 6 décembre suivant. Elle a eu lieu moyennant le prix de 275 636 francs (…). Ledit contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Strasbourg le 17 septembre 1812 vol. 68 N° 4. (…). Quant à la propriété plus ancienne on se réfère aux titres mentionnés audit contrat de vente.
Deuxième acquisition. La seconde acquisition comprend l’édifice de Saint Etienne, cour & autres bâtiments vendue à l’Etat par Mr Pierre Wanné fabricant de papiers, demeurant à Strasbourg aux termes d’un contrat passé devant Me Hickel notaire à Strasbourg le 12 janvier 1832 en exécution d’une ordonnance royale du 10 septembre 1831. Elle a eu lieu pour et moyennant le prix de 130 000 francs (…) Ce contrat a été transcrit au bureau des hypothèques de Strasbourg le 19 janvier 1832 Vol. 252. N° 35. (…) Quant aux titres en vertu desquels Mr Wanné & ses précédents propriétaires possédaient ces mêmes immeubles, on se réfère à l’analyse qui en est faite dans le contrat précité.
Troisième acquisition. Cette dernière acquisition comprend une maison et dépendances attenant à la manufacture des tabacs. L’Etat en est devenu adjudicataire sous le nom de Mr Fix ci-dessus nommé & de Mr Noël Antoine Marie Pernot, directeur des Contributions indirectes du département du Bas Rhin aux termes d’un procès verbal d’adjudication dressé par Me Roudolphi Notaire à Schiltigheim le 13 Novembre 1833. Cette adjudication a été consentie par 1° Marie Catherine Geschené veuve du Sr François Legardeur, demeurant à Strasbourg, 2° Mr Jean Michel Kaltner, ancien architecte & De Marie Catherine Boudhors son épouse demeurant à Schiltigheim, 3° Marie Mélanie Marin, fille majeure demeurant à Luzanet (Seine & marne). Elle a été prononcée moyennant le prix de 9950 francs Le procès verbal d’adjudication a été transcrit au bureau des hypothèques de Strasbourg le 21 novembre 1833, vol. 275. N° 284 (…). Ce même immeuble appartenait aux époux Legardeur, Kaltner & Marin comme leur étant échu des successions de feu Georges Getschéné, ancien conducteur de diligences & De Marie Anne Fahner son épouse auparavant veuve de Philippe Boudhors, desquels elles étaient seules héritières ainsi que le constate l’inventaire dressé après leur décès par Me Roudolphi notaire à Schiltigheim le 3 octobre 1833. Il dépendait de la communauté d’entre lesdits époux Getschéné & Fahner au moyen de l’acquisition qu’ils en ont faite dudit Jean Michel Kaltner & de d° Anne Madeleine Antoni, veuve du Sr André Joseph Kaltner de Strasbourg aux termes d’un contrat passé devant Me Wengler, notaire à Strasbourg le 26 septembre 1807 moyennant le pris de 5400 francs (…). Enfin ledit Jean Michel Kaltner & la veuve Kaltner sa mère le possédaient, le premier comme propriétaire en qualité de seul et unique héritier dudit André Joseph Kaltner son père, & la seconde comme donataire en usufruit de ce dernier, le tout ainsi qu’il résulte de l’inventaire dressé après son décès par le ministère de Me Wengler le 11 juillet 1807 & liquidation passée devant le même notaire le 30 novembre suivant.

De son côté Monseigneur L’Evêque conjointement avec les autres membres composant le bureau d’administration du Séminaire, au nom des établissemens cède et abandonne au même titre d’échange et avec toutes les garanties
A L’Etat pour le service de l’administration des tabacs, ce qui est accepté par M. M. Les Préfet & Directeurs ci-dessus nommés qui le représentent, Les Immeubles ci après désignés
Désignation. Divers corps de bâtiments et dépendances formant la reunion de plusieurs propriétés attenantes les unes aux autres, acquises par les Séminaires dans le but du présent échange, ayant une superficie totale de un hectare, 23 ares, 81 centiares situés à Strasbourg, faubourg de la Krutenau, borné au Nord par la rue des filets, au sud par les propriétés des Srs Kappus, Fritz, Vaulon & autres. Le tout composé de quatre parties figurées au plan ci-joint les deux premières délimitées par un liséré jaune, la troisième par un liséré bleu et la quatrième par un vert, & qui étaient divisées Ainsi qu’il suit.
Première partie. Deux cours, jardin & chantier ayant avec le sol des bâtiments ci après une superficie de huit ares 95 centiares.
Une maison d’habitation vers la Krutenau avec porte cochère & une aile en retour, cage d’escalier, bâtimens de derrière, séparé par un ciel ouvert, le tout à deux étages sur rez de chaussée, distribué en logemens, faisant face à la rue sous le N° 102.
B. Une aile de bâtiment à gauche en retour de la petite cour et autre bâtiment en retour, à rez de chaussée et un étage avec comble en grenier.
C Un bâtiment d’habitation à droite, à rez de chaussée & un étage avec comble en grenier.
D. Arcades avec balcon, garde corps en fer, sur un étage de hauteur.
E. Un bâtiment à droite dans la seconde cour, servant de magasin, à deux étages sur rez de chaussée, comble en grenier.
F. Un grand magasin dans la même cour à droite au fond en travers, avec issue sur la maison Rieffel, & une autre sur le cul de sac de l’Enfer, composé d’un rez de chaussée surmonté de deux étages, mansardes et greniers.
G. Un bâtiment à gauche dans la même cour, servant également de magasin à un étage sur rez-de-chaussée, avec grenier attenant au suivant.
T. Un autre bâtiment adossé au précédent & en retour vers le jardin Dournay, à rez de chaussée & deux étages.
Seconde partie. Une grande cour avec jardin et dépendances d’une superficie de 37 ares 15 centiares, y compris le sol des bâtiments ci-après.
K. Une maison d’habitation donnant sur la rue des Poules N° 3, avec une aile en retour à gauche, le tout à un étage sur rez de chaussée, plus une aile en retour à droite à deux étages sur rez de chaussée
Troisième partie. Une grande cour chantier & jardin d’une superficie de 28 ares 76 centiares y compris le sol des bâtimens ci après.
A. Un bâtiment principal servant d’habitation avec cave, tertre au pourtour, un étage sur rez de chaussée, mansarde & grenier.
BB. Deux autres bâtiments dont l’un à droite, l’autre à gauche du précédent, servant de hangards, buanderie & loge de Portier.
C. Un pavillon dans le jardin, à rez de chaussée & deux étages avec aile en retour, comprenant un rez de chaussée & un étage.
DD. Un hangar en retour au fond du chantier à simple rez de chaussée, surmonté d’un grenier.
E Une remise et écurie à droite, à simple rez de chaussée.
Quatrième partie. Une grande cour & un jardin d’une superficie de 46 ares 15 centiares, y compris le sol des bâtimens ci après.
A. Un bâtiment principal composé de trois corps de logis à un étage sur rez de chaussée.
B. Un autre bâtiment d’habitation en avant du précédent, faisant face au jardin, à rez de chaussée surmonté d’un étage avec balcon & deux greniers.
Etablissement de la propriété. Ainsi qu’il est énoncé plus haut, les immeubles dont la désignation précède forment la réunion de diverses acquisitions faites par les Séminaires dans le but du présent échange, en vertu de l’autorisation à eux conférée par l’ordonnance royale précitée aux termes de quatre contrats de vente passés devant Me Noetinger (…) soussigné le 15 avril 1847, lesquelles ont été consenties par les dénommés ci après savoir.
Première partie. Par Mr Jacques Frédéric Arnold, ancien architecte & De Elisabeth Lichtenberger son épouse, Mr Charles Louis Arnold, ancien architecte & De Caroline Christmann son épouse demeurant à Strasbourg moyennant le prix de 137 200 Francs (…)
Les Srs Arnold étaient propriétaires des immeubles composant cette première partie comme l’ayant recueilli dans la succession de Mr Jacques Frédéric Arnold, architecte charpentier à Strasbourg leur père dont ils étaient seuls et uniques héritiers, ainsi que le constate un acte de déclaration tenant lieu d’inventaire en renfermant partage, reçu par Me Georges Frédéric Zimmer le 31 decembre 1823. Il résulte de cet acte 1° Que MM Arnold ont accepté purement et simplement la succession de leur père décédé à Strasbourg le 6 juillet 1823, 2° Que chacun d’eux est propriétaire pour moitié dudit immeuble qui est resté dans l’indivision, 3° Et que MM. Arnold sont les seuls enfants issus du mariage de leurdit père avec dame Catherine Marguerite Schlenacker. M. Arnold père en était devenu propriétaire pour l’avoir acquis de Mr Philippe Jacques Paul Arnold, architecte, et de De Marguerite Salomée Zimmer, ses père et père domiciliés à Strasbourg en vertu d’un contrat de vente passé à la chambre des contrats de cette ville le 17 février 1791, cette acquisition a eu lieu aux charges suivantes, 1° moyennant 7700 Florins (…) 2° (A) Une rente annuelle de Un franc due à la ville de Strasbourg & rachetée par Mr Arnold père aux termes d’un certificat qui lui a été délivré à la mairie de cette ville le 23 mars 1814, (B) Deux rentes annuelles l’une de 50 centimes & l’autre de 80 centimes, Ensemble un franc 30 centimes, dues à la fondation de St Guillaume de Strasbourg & rachetées à la date du 22 mai 1824 au prix de 26 francs, (C) à Mr Jean Daniel Beÿkert, juge de paix à Strasbourg un capital (…).
Seconde partie par le sieur Jacques Frédéric Arnold & la dame son épouse moyennant le prix de 50 000 francs (…). M & Mme Arnold étaient propriétaires des immeubles formant cette seconde partie au moyen de l’adjudication qui leur en a été faite par De Adélaïde Caroline Merlin, épouse de Mr Pierre Antoine Marcel Perrin, capitaine au corps royal d’artillerie & de De Marguerite Elisabeth Merlin épouse Mr François Denis César Pelletier, capitaine au train d’artillerie tous deux demeurant à Strasbourg suivant procès verbal d’enchère dressé par Me Noetinger le 14 octobre 1834 transcrit au bureau des hypothèques le 7 novembre suivant Vol. 287 N° 109 (…). MMdes Perrin & Pelletier, susnommées, possédaient ce même immeuble conjointement et par moitié pour l’avoir recueilli des successions de feu M Charles Merlin, vivant mécanicien à Strasbourg, & De Elisabeth Zohlmeister sa veuve, leurs père & mère, aux termes d’un acte de partage et de liquidation passé devant Me Wengler prédécesseur immédiat dudit Me Noetinger le 21 mai 1825 (…). Il dépendait de la succession des époux Merlin par suite de la vente qui leur en a été faite par Joseph Sundheim, architecte à Strasbourg, suivant acte passé devant Me Grimmer le 9 nivose an 6 pour le prix de douze mille francs (…).
Troisième partie. Par Mr François Charles Perrin & Frédéric Charles Perrin, les deux architectes demeurant à Strasbourg moyennant le prix de 150 600 francs (…). Mr François Charles Perrin avait construit les bâtiments dépendant de cette seconde partie sur le fond qu’il a acquis de Mr Louis Antoine Renard, jardinier & cultivateur & D° Marie Thérèse Joséphine Goffiné son épouse, les deux demeurant à Strasbourg, suivant contrat de vente passé devant Me Zimmer fils le 15 janvier 1830. Ces acquisitions et constructions ont eu lieu pendant la communauté de biens qui a existé entre Mr François Charles Perrin & Dme Marie Salomé Staehling, son épouse, Par suite du décès de cette dernière, sa part dans le dit immeuble est avenue à Mr Frédéric Charles Perrin son seul et unique héritier, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé à défaut d’inventaire par Me Zeissolff notaire le 15 juillet 1846. M. Renard était propriétaire de cet Immeuble pour en avoir recueilli un cinquième dans la succession de son père Mr Réné Michel Renard, jardinier fleuriste à Strasbourg, & pour en avoir acquis les autres quatre cinquièmes de ses cohéritiers nommés Anne Marguerite Renard épouse du Sr François Jean Latscha, laitier, François Joseph Renard, jardinier, Jean Fabien Michel Renard, employé aux Salines de Dieuze, & Bernard Michel Renard militaire, tous domiciliés à Strasbourg suivant licitation amiable, passée devant Me Daniel Stoeber le 23 février 1808 moyennant une soulte de 6321 francs (…), Me Réné Michel Renard avait hérité un sixième de cet immeuble dans la succession de sa mère Dme Anne Marguerite Julien épouse de Mr François Joseph Dournay, vivant jardinier à Strasbourg, les cinq sixièmes restants étaient avenus à M Fabien Sébastien Dournay greffier domicilié à Strasbourg dans la succession de son père ledit François Joseph Dournay & en partie dans celle de sa mère ladite De Dournay née Julien. Mr Réné Michel Renard est devenu propriétaire de la totalité dudit immeuble aux termes d’une licitation reçue par Me Stoeber le 8 mai 1782 (…). Aux termes de ladite licitation, M. Fabien Sébastien Dournay s’était réservé jusqu’à son décès le droit d’acquérir ledit immeuble en cas de vente, par préférence à tous autres, mais il a renoncé à ce droit suivant déclaration contenue dans la vente du 27 octobre 1830 susalléguée.
Quatrième et dernière partie. De la ville de Strasbourg autorisé à l’effet par ordonnance royale précitée moyennant un prix principal de 59 947 francs (…) payables après l’accomplissement des formalités de purge qui ont été commencées par la transcription du contrat de vente au bureau des hypothèques de Strasbourg le 25 avril dernier Vol. 465. N° 19. La ville de Strasbourg était devenue propriétaire des immeubles composant cette dernière partie par suite de l’acquisition qui en a été faite en son nom par Me Pierre Champy alors adjoint au maire de la ville suivant adjudication consentie à son profit par Me Jacques Joseph Huber Dournay, directeur de la compagnie d’Anzin près Valenciennes où il demeure & par les héritiers bénéficiaires de feu Mr Felix Sébastien Alexandre Dournay, vivant propriétaire à Soultz-sous-Forets, aux termes d’un procès verbal d’enchères dressé par Me Boersch, à cet effet commis par justice, le 27 Juin 1843. Cette acquisition qui a été approuvée par ordonnance royale du 22 mai 1844 a eu lieu outre les charges moyennant le prix de 50 375 francs, Elle a été transcrite au bureau des hypothèques de Strasbourg le 18 juillet 1845 Volume 402 N° 49. (…). Ces mêmes immeubles appartenaient auxd. héritiers Dournay dans les qualités et en vertu des titres qui vont être énoncés, savoir
La maison de la rue de l’académie était possédée indivisément & par moitié par Mr Jacques Joseph Hubert Dournay & par feu Mr Sébastien Alexandre Dournay, susnommé comme l’ayant recueilli de la succession de feu M Fabien Sébastien Dournay en son vivant greffier de justice de paix à Strasbourg dont ils étaient seuls héritiers, ainsi que le constate l’inventaire dressé après son décès par Me Weigel le 27 février 1833. Quant à ce dernier il en était lui-même possesseur comme héritier de M. François Joseph Dournay & Marguerite Julien ses père et mère, décédés à Strasbourg, et au moyen de l’abandon qui lui en a été fait ainsi qu’il résulte d’un inventaire et partage dressés par Me Stoeber le 8 mai 1782 & d’un certificat de propriété delivré par le même notaire le 18 fructidor an Sept.
Et la maison rue des filets formait la propriété exclusive dud. défunt Sébastien Alexandre Dournay, par suite de la vente qui lui en a été faite aux termes d’un contrat de vente passé devant Me Wengler le 8 août 1811, moyennant le prix de 4500 francs.
Charges, clauses et conditions. (…) Art. 2. Il est fait réserve expresse au profit de l’état du mobilier industriel et de tout le matériel servant à l’exploitation de la manufacture des tabacs, lors même que certains de ces objets seraient placés à demeure fixe, ou paraitraient être de nature immobilière, notamment les cases servant à contenir les tabacs en poudre, pour la fermentation & les appareils cylindriques destinés à la torréfaction du tabac à fumer. Art. 3. (…). Art. 8. M.M. les représentans de l’Etat s’engagent à faire démolir dans le délai de dix mois le mur de cloture & autres constructions faisant partie de la propriété de MM Perrin, comprises dans l’échange, en tant que ces construction s’étendent sur la superficie de 344 mêtres carrés, que les séminaires ont cédé à la ville de Strasbourg, comme condition de la vente cidessus mentionnée, consentir par elle à leur profit, pour cette portion de terrain servir avec le 1205 mêtres carrés qu’elle s’est réservés par le même acte, de la propriété Dournay formant l’objet de la vente au percement d’une rue nouvelle conformément au plan adopté par le conseil municipal de Strasbourg le 14 décembre 1843 & approuvé par ordonnance royale du 22 mai suivant. – Soulte. Cet échange a été fait moyennant une soulte de la part des Séminaires de la somme de 1706 francs 44 centimes
Bail. L’Etat coéchangiste conservera la jouissance à titre de bail à loyer des biens immeubles concédés aux séminaires pendant quatre années et plus longtemps si, à l’expiration de ce terme, les nouveaux bâtiments qu’il se propose de construire sur les terrains reçus en échange en sont pas encore en état de recevoir la manufacture des tabacs. Ledit bail commencera à courir dès ce jour & l’administration des tabacs s’engage à payer aux Séminaires un loyer annuel de 22 000 francs.
(Ordonnance du Roi en date du 6 Mars 1847, voir acte n° 19 220)

Rapport d’experts

1845 (10. 7.bre), Strasbourg 12 (171), Me Noetinger, joint aux n° 19 220 et 19 359 de 1847
Expertise des Batimens et Terrains de la Manufacture actuelle des tabacs à Strasbourg et de ceux de l’ancienne propriété Dournay, des bâtiments et chantiers Arnold et Perrin, ces trois derniers proposés en échange par Monseigneur l’Evêque de Strasbourg contre ceux de la Manufacture

M. le Président du Tribunal a nommé pour experts Mr Auguste Arnold Architecte, Monseigneur l’Evêque Mr Philippe Lauer Architecte, Mr le Préfet du Bas Rhin Mr Jean André Weyer Architecte, pour l’administration des tabacs.
Ces trois experts sur l’avis qu’ils ont reçu de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont prêté serment le 23 août à huit heures du matin devant Mr le Président du Tribunal de 1° instance et ont fixé le 25 Août à deux heures de relevée pour commencer leur opération.
Rapport
Les trois experts ont commencé leur opération par la visite des Bâtimens et terrains comprenant l’enclos de la manufacture des tabacs actuelle, de là ils se sont transportés à la Krutenau pour examiner également ceux des bâtimens, chantiers et terrains des Sieurs Arnold et Perrin, ainsi que les terrains et bâtiments de l’ancienne propriété Dournay. Après cette première visite, ils ont délibéré, faute d’instructions précises, sur quelles bases ils procéderoient, ils sont convenus d’un commun accord pour arriver autant que possible à une estimation réelle de faire abstraction de la valeur industrielle des locaux et de fixer la valeur des terrains à tant par mètre carré, suivant leur situation et d’après les bases d’autres terrains vendus récemment, et pour les bâtiments de les estimer séparément suivant la valeur vénale, et dans l’état où ils se trouvent dans ce moment.
A cet effet ils sont commencé leur opération par l’estimation de l’enclos de la manufacture, munis du plan de l’ Administration qu’ils ont comparé au présent procès verbal avec la légende par lettre des différents corps de bâtiment.

Article 1°. Manufacture des Tabacs
Chapitre 1°
Evaluation des Terrains
Les terrains occupés tant par les bâtimens que par les cours et jardins contiennent une superficie totale de 8647,58 mètres
Les experts estiment le mètre superficiel vu leur situation pour ainsi dire au centre de la ville au pourtour d’un libre accès à raison de 18 francs, ci pour 8647,58 mètres 155 656,44 francs
Chapitre 2°
Détail et estimation des Bâtimens suivant la légende du plan.
B – Ancienne Eglise St. Etienne construite en majeure partie en pierre de taille, la façade d’une construction très solide, à rez de chaussée et 1° étage, solivage, plancher en très bon état, comble en charpente très faible et affaissée, couverture mauvaise, portes et fenêtres en mauvais état, estimée à 550 000 francs
D – Bâtiment vers le quai Kleber servant d’atelier, à rez de chaussée, 2 étages en maçonnerie de moëllons et briques, le reste en galandure, fortement lézardée et déversée, charpente en partie mauvaise et faible d’équarissage, portes et fenêtres en mauvais état, la valeur vénale est de 20 000 francs
E – Bâtiment à gauche de l’entrée longeant la cour principale, une cave en solives rez de chaussée, deux étages, une mansarde, deux greniers. La façade jusqu’au 2° étage en maçonnerie de briques et moëllons, le reste en galandure très lézardée. La charpente en très bon état. Les planchers, portes et fenêtres assez délabrés, couverture mauvaise, sa valeur dans l’état où il se trouve est de 30 000 francs
F – Bâtiment en face de l’entrée principale en maçonnerie de moëllons et briques très mauvaise charpente affaissée en mauvais état ainsi que les planchers et fenêtres, estimée à 20 000 francs
G – Portique adossé à l’Eglise St. Etienne, dans la petite cour, composé d’un rez de chaussée avec arcade en pierre de taille, surmonté d’une terrasse en dalles en assez bon état, estimé à 2000 francs
H – Même portique de l’ancien cloitre en retour de l’Eglise des deux côtés à rez de chaussée avec arcades en pierre de taille, surmonté d’un étage en galandure en très mauvais état estimé 6000 francs
I – Atelier des fours composé d’un rez de chaussée avec arcades en pierre de taille, comble en fer, couverture en zinc presque neuve, estimé à 15 000 francs
K – Bâtiment joignant l’Eglise au Bâtiment E une cave rez de chaussée trois étages 2 greniers. Les façades sont en maçonnerie de moellons et briques jusqu’au 3° étage, le reste en galandure en très mauvais état. Planchers, fenêtres et portes très mauvais. Estimé 20 000 francs
L – Atelier de tamisage, composé d’un rez de chaussée une partie des façades en moëllons, comble en mauvaise charpente, plancher comble portes et fenêtres en mauvais état, sa valeur est de 5000 francs
M – Bâtiment à droite dans l’ancienne cour de St. Etienne avec cave en solives, rez de chaussée un étage mansarde et un grenier. Les façades en maçonnerie de moëllons, la Charpente est très mauvaise, les portes, croisées et planchers sont en mauvais état ainsi que la couverture, Valeur 10 000 francs
N – Bâtiment longeant la rue St Etienne jusqu’au pont St. Guillaume entrée principale dans la grande cour, partie sur cave en solives rez de chaussée 1° étage, mansarde un grenier. La façade en mauvaise maçonnerie, le tout en très mauvais état, Le bâtiment doit reculer suivant l’alignement projeté et indiqué en encre rouge sur le plan annexé. Par ces motifs il ne peut pas être réparé extérieurement et doit être compté comme bâtiment à démolir, c’est-à-dire d’après la valeur des matériaux, mais comme il pourrait être occupé en faisant quelque réparation intérieure environ encore dix ans, il est estimé un cinquième en sus de la valeur des matériaux et porté à 16 000 francs.
O – Grand hangar des expéditions en charpente de chêne et de sapin avec couverture en tuiles simples, estimé 2500 francs
P – Hangar des dépôts adossé contre la clôture vers le quai St Guillaume, en très mauvais état estimé 500 francs
Q – Cour de St Etienne. Bâtiment isolé à gauche rez de chaussée, 1° étage, deux greniers. Les façades sont moitié en maçonnerie de briques moitié en galandure. La charpente en assez bon état mais faible, les planches, portes et fenêtres dans un état médiocre, couverture assez mauvaise, estimé 8000 francs
Z – Mur de clôture au pourtour des cours et jardins sur une hauteur moyenne de cinq mètres 6000 francs
Total du Chapitre 2°, 211 000 francs
Total de l’article 1° 366 656,44 francs
Les deux chapitres des terrains et bâtiments réunis par l’enclos de la manufacture fixent le chapitre de la valeur vénale non compris la valeur industrielle à la somme de 366 656,44 francs.
Les experts ont continué leur opération par les terrains et bâtiments proposés en échange. Mais avant de procéder à l’estimation détaillée des différents locaux, ils ont dû fixer à l’avance le prix moyen par mêtre superficiel de terrain, tant pour celui en jardin que pour cours et terrains surbâtis, en prenant en considération la situation du quartier et la moins value comme terrain enclavé par d’autres propriétés, ainsi que de son périmètre abordable par la rue et d’un avis unanime ils ont fixé le prix moyen à raison de quinze francs par mètre superficiel pour ces trois propriétés. Quant aux bâtiments ils procèdent de la même manière que pour ceux de la manufacture.

Article 2°. Terrains proposés en échange
Chapitre 1°
Propriété du sieur Arnold teintée par un liseret jaune sur l’extrait du plan cadastral joint au présent se compose de plusieurs corps de logis, cours, magasins, jardins, &c. Elle aboutit en partie à des propriétés particulières et en partie aux deux autres locaux proposés en échange. Son entrée principale est par la Krautenau avec trois issues dont l’une par le cul de sac de l’enfer, l’autre à travers la cour de la maison Rieffel, rue des poules, et la 3° sur la rue des poules. La surface totale de cette propriété est de 4610 mètres qui à raison de quinze francs le mètre font 69 150 francs
Détail des Bâtimens par la légende des lettres du plan cadastral
A – Vers la Krautenau, une maison d’habitation, faisant face à la rue, avec entrée cochère aile en retour, cage d’escalier. Bâtiment de derrière séparé par un ciel ouvert. Le tout à rez de chaussée bâti en pierres, deux étages en galandure distribués en logemens, comble en charpente, couverture double en tuiles, portes, fenêtres, planchers en bon état locatif, fixé à 15 000 francs
B – Aile à gauche en retour dans la petite cour et bâtiment en retour, à rez de chaussée en maçonnerie de briques et moëllons, un étage en galandure, comble à deux greniers, portes, fenêtres, planchers en bon état locatif, attenant au pignon mitoyen, 18 000 francs
C – Bâtiment d’habitation à droite à rez de chaussée en maçonnerie un étage en galandure, un grenier couverture double en tuiles, en assez bon état, avec pignon mitoyen, estimé 4000 francs
D – Arcades avec balcon, garde corps en fer sur un étage de hauteur, estimé 800 francs
E – 2° cour. Bâtiment à droite servant de magasin à rez de chaussée libre, deux étages en galandure, un grenier, pignon estimé 7000 francs
F – Grand magasin dans la 2° cour à droite au fond en travers, avec issue sur la maison Rieffel et l’autre sur le cul de sac de l’enfer, à rez de chaussée plancheyé, deux étages en galandure, une mansarde, deux greniers, Charpente et planchers en très bon état de location, avec deux pignons en briques sur toute la hauteur, estimé 15 000 francs
G – Bâtiment à gauche dans la 2° cour, servant de magasin à rez-de-chaussée, un étage, un grenier, pignon mitoyen avec celui de T, le tout dans un très bon état locatif estimé 3000 francs
T – Bâtiment adossé au précédent et en retour vers le jardin Dournay et dans le jardin Arnold, à rez de chaussée, deux étages en galandure, estimé 6000 francs
K – Maison d’habitation sur la rue des poules, avec une aile en retour sur la propriété Perrin à droite et une aile en retour à gauche aboutissant contre le grand magasin, rez de chaussée bâti en maçonnerie de briques et moëllons, un étage en galandure. L’aile droite a deux étages est en maçonnerie, le tout en bon état locatif, estimé à 22 000 francs.
Total du chapitre pour la propriété du Sr Arnold 159 950 francs.

Chapitre 2°
Propriété du Sieur Perrin rue des poules N° 4 aboutissant à gauche à celle du sieur Arnold, par derrière au jardin Dournay et à droite au jardin de l’académie, avec deux entrées sur le rue des poules, d’une superficie totale, tant pour les bâtimens que pour le chantier et jardin de 3220 mètres, à raison de quinze francs l’un font 48 300 francs
Détail des Bâtimens
A – Bâtiment principal sur l’axe de la propriété, servant d’habitation, bâti sur cave en solives en chêne, avec tertre au pourtour, rez de chaussée en maçonnerie de briques, un étage en galandure, mansarde, un grenier, le tout dans un très bon état locatif, estimé 40 000 francs
BB – Hangar à droite et à gauche de la maison d’habitation, servant de buanderie, logement du portier &c. avec mur sur la rue des poules, le tout dans un très bon état estimé 2000 francs
C – Pavillon dans le jardin, à rez de chaussée, 2 étages avec aile en retour, composé d’un rez de chaussée et un étage couverture en zinc, le tout en très bon état locatif, estimé 6000 francs
DD – Hangar en retour à gauche et au fond du Chantier avec pignon rez de chaussée, un grenier, couverture en tuiles, évalué 6000 francs
E – Remise et écurie à droite, à rez de chaussée avec pignon en galandure, estimé 8000 francs
Mur de clôture en briques, vers le jardin estimé 200 francs
Total du Chapitre 2°, Propriété du Sr Perrin 103 300 francs

Chapitre 3°
L’ancienne propriété Dournay, longeant la rue de l’Académie, avec entrée cochère, aboutissant à droite à la propriété du sieur Arnold, à gauche au jardin de l’Académie, au fond à celle du Sieur Perrin a une superficie totale de 2900 mètres, à raison de quinze francs l’un, font la somme de 88 500 francs
Détail des Bâtimens
A – Bâtiment principal, composé de trois corps de logis, un rez de chaussée construit en maçonnerie un étage en galandure un grenier, couverture en tuiles, le tout dans un mauvais état d’entretien estimé 8000 francs
B – Bâtiment d’habitation en avant du précédent, faisant face au jardin, avec balcon, composé d’un rez de chaussée premier étage, deux greniers, couverture en tuiles, le tout dans un très mauvais état locatif estimé 4000 francs
Le mur de clôture le long du jardin de l’Académie étant mitoyen, la moitié de sa valeur est estimée 1200 francs
Total de la propriété Dournay chapitre 5, 101 700 francs

En récapitulant la valeur vénale de chacune des trois propriétés détaillées ci haut et formant l’Article 2 on trouve une somme totale de 364 950 francs, pour valeur vénale des propriétés proposées en échange par Mr l’Evêque.
Différence en moins sur ceux de la manufacture 1706 francs
Mais en comparant la valeur vénale de la superficie des deux enclos, abstraction faite des surbatisses, on trouve pour les trois propriétés réunies que leur périmètre contient une surface de 13 730,00 mètres
Pour celui de la Manufacture 8647, 58 mètres
Différence en faveur des propriétés proposées en échange 5082,42 mètres
En appliquant pour chaque enclos le prix vénal par mètre carré de surface, on trouve pour celui de l’article 2 contenant une surface de 13 730 mètres à raison de 15 francs l’un 205 950,00 francs
Et pour celui de l’article 1° une surface de 8647,58 à raison de 18 francs l’un 155 656,44 francs
Différence en plus pour les terrains proposés en échange 50 293,56 francs
Une dernière proposition est faite par un des experts dans l’hypothèse où tous les batimens tant de la manufacture que de ceux proposés en échange devaient être démolis, d’établir la proportion entre eux comme valeur de démolition.
Bien que cette proposition ne soit point partagée par les deux autres experts, on la formule ci après.
Il est reconnu que les ventes pour démolition produisent ordinairement un cinquième de leur valeur vénale, déduction faite de la superficie du terrain. Ainsi en récapitulant la valeur vénale de la totalité des bâtimens de la manufacture on trouve 211 000 francs, réduits au cinquième 42 200 francs.
Pour ceux des trois propriétés réunies 159 000 francs, réduits au cinquième 31 800 francs.
Différence des batisses de la manufacture sur celles proposées en échange 10 400 francs.
En admettant l’hypothèse où les 2 enclos seraient libres de toute bâtisse, celui proposé en échange par Monseigneur l’Evêque aurait une valeur supérieure à celui de la Manufacture de 50 293,56 francs.
Et dans celle d’échanger les terrains avec les batimens à condition de les démolir la somme de 50 293, 56 francs serait réduite de celle trouvée pour plus value des bâtimens à démolir à la manufacture qui est de 10 400 francs.
Ce qui réduirait le chiffre de la différence de valeur en sus du terrain proposé en échange à la somme de 39 893 francs.
Le présent procès verbal a été clos à Strasbourg le 10 7.bre 1845, signés Arnold, Lauer et J.A. Weyer
Pour copie conforme à l’original, Strasbourg el 10 Décemb. 1846
Certifié véritable (…)
[Pièces jointes] Administration de l’Enreg. et des Domaines – Requête présentée à Monsieur le Président du tribunal civil de première instance séant à Strasbourg par le Directeur de l’Enreg. et des Domaines du Département du Bas Rhin aux fins de nomination d’un expert (…) Strasbourg le 11 aout 1845.
(Nomination d’expert par le Préfet)

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L’Etat vend à la Ville de Strasbourg les bandes de terrain qui bordent la nouvelle manufacture

1853 (19.8.), le Préfet
Vente par le Domaine de l’Etat
à la Ville de Strasbourg
des bandes de terrain restés sans emploi après la construction de la nouvelle manufacture des tabacs pour être réuni à la voie publique.
Cet abandon est fait à la Ville en conséquence d’une décision du ministre du 25 juillet 1853 en compensation des sacrifices considérables que la Ville se propose de faire pour le pavage des rues qui forment le pourtour de la manufacture, le changement de niveau, construction d’égouts et trottoirs. Les bandes de terrain abandonnées estimés à 3400 francs
acp 422 (3 Q 30 137) f° 36 du 29.8.

La Ville fait aménager les abords de la manufacture en adjugeant la maçonnerie et le pavage en septembre 1853

1853 (24.9.), Maire
Procès verbal d’adjudication des travaux en maçonnerie et en pavage à exécuter pour l’appropriement des abords de la manufacture des tabacs à Strasbourg
1° Lot. Travaux de Maçonnerie aux Srs Roethlisberger et Seyboth, Entrepreneurs à Strasbourg, moyennant 13 887 francs
2° Lot. Travaux de Pavage à François Flori, Entrepreneur de travaux publics à Strasbourg, pour 18 042 francs
acp 423 (3 Q 30 138) f° 87-v du 19.10.