Dossier du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme, 19, rue de la Douane et 1, rue de l’Etal
A. D. du Bas-Rhin, cote 424 D 413

Analyse

La maison détruite par le bombardement du 11 août 1944 appartient à Marie Bittner, demeurant 9, rue du Général Gouraud. Le bâtiment d’angle qui forme la partie sud porte le numéro 19, rue de la Douane, la partie nord qui donne exclusivement sur la rue de l’Etal y porte le numéro 1. Chaque adresse fait l’objet d’une déclaration et d’une expertise.
19, rue de la Douane à Strasbourg – Le bâtiment est presque totalement détruit. Les planchers sont effondrés, la charpente du comble subsiste encore en partie. Seules subsistent les façades que les Services des monuments historiques ont décidé de protéger. Le bâtiment a une surface de 150 m², le rez-de-chaussée servait de restaurant et de boutique, les étages à l’habitation.
1, rue de l’Etal à Strasbourg – La façade sur rue subsiste de même que quelques éléments de la charpente du comble, les planchers sont effondrés. Les Services des monuments historiques ont posé un écriteau qui interdit la démolition. Le bâtiment a une surface de 67 m², le rez-de-chaussée servait de boucherie-charcuterie.
Le ministère du Logement et de la Reconstruction accorde un permis de construire non daté (février 1954) à la Société Immobilière du Quartier de la Douane (Guri, architecte). Un vérificateur se rend sur le chantier en juillet 1956 pour s’assurer du bien-fondé de l’avenant ; afin de conserver les façades classées Monuments historiques qui ne peuvent supporter le poids de la nouvelle construction, il est prévu de construire des piliers et des sous-poutres à l’arrière de l’ancienne façade.
La Brasserie de Kronenbourg s’adresse en 1959 au préfet pour obtenir l’autorisation de transférer le débit de boissons sinistré, exploité précédemment 8, rue du Vieux-Marché-aux-Grains à Strasbourg, dans le bâtiment reconstruit à Strasbourg 19, rue de la Douane.

Sommaire des extraits du dossier

• Déclarations et expertises, bâtiment 19, rue de la Douane
• Déclarations et expertises, bâtiment 1, rue de l’Etal
• Reconstruction, permis de construire
• Propriété
• Litiges
• Transfert d’un débit de boissons

(I a) Déclarations et expertises, rue de la Douane

Procès verbal d’expertise, 19, rue de la Douane

Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme. Dossier n° 1671 (Modèle DH 6)
Procès verbal d’expertise
Adresse de l’immeuble – 19, rue de la Douane à Strasbourg
Propriétaire – Bittner, Marie, 9, rue du G.al Gouraud, Strasbourg
Personne convoquée – la propriétaire
Date de la convocation -1. avril 1946
Personne présente – Berg, Xavier, 38, route de Colmar à Neudorf
Qualité en laquelle agit cette dernière : architecte
Date d’expertise – 13 avril 1946

Origine du sinistre – Bombardement du 11 août 1944
Consistance des dégâts – Bâtiment N° 1
descriptif : Les façades sont en pierre à rez de chaussée et en brique ensuite du 1er au 3ème étage, les encadrements des baies sont en pierre apparente ainsi que les linteaux sculptés, appuis galbés. Balcons en fer forgé et persiennes bois.
Au rez de chaussée, Boutique Restaurant, devanture bois et glace rideau tôle ondulée, store banne en toile, sol en terrazolith et parquet chene.
A chaque étage, un appartement de 4 pièces comprenant 4 pièces cuisine Salle de bains et W.C., 6 mansardes habitables, les planchers sont en bois sauf celui de la cave qui est en fer.
Dégâts
Ce bâtiment est presque totalement détruit, les façades seules subsistent, elles possèdent un caractère architectural particulier, les Monuments Historiques ont apposé une affiche précisant l’interdiction de les démolir.
En dehors des murs de façade qui restent debout et qui comportent de nombreuses dégradations ou éclats, le surplus est totalement détruit, les planchers sont effondrés, quelques poutres subsistent, toute la distribution est détruite, le plancher de cave est effondré en partie et supporte à lui seul tous les gravois des étages, l’escalier de cave est obstrué et la cave comblée en partie, l’escalier conduisant aux étages est totalement détruit, la charpente de comble subsiste encore en partie bien que fortement endommagée et exposée aux intempéries.
La couverture totalement détruite.

Renseignements généraux

Dossier n° 1671 Z (Modèle DH 8)
Renseignements généraux recueillis lors de l’expertise
Adresse de l’immeuble – 19, rue de la Douane Strasbourg
Propriétaire – Bittner, Marie, 9, rue du Général Gouraud, Strasbourg

Dossier 1671 Z
Caractéristiques techniques du bâtiment N° 1
Plans des divers étages – Coupe
Désignation de l’étage – Surface hors œuvre ou entre axes de mitoyenneté – Hauteur de sol à sol – Destination principale
Cave – 150 m² – 2,40
Rez-de-chaussée – 67 m² – 4,00, destination, commerce
1° étage – 150 m² – 3,55, destination habitation
2° étage – 150 m² – 3,40, destination id.
3° étage – 150 m² – 3,05, destination id.
Comble à la Mansard – 150 m²
Ancienneté de l’immeuble, antérieur à 1840
Dimensions approximatives des cours et courettes 6,00
Nature des principaux murs : pierre à rez de chaussée et décorations, brique enduite
ossature des planchers, bois
couverture : brisis tuiles plates, terrasses en zinc
Agencements modernes existants : eau, gaz, électricité, chiffre d’affaires central, au R ch et 1° étage salle de bains, W.C. avec tout à l’égout

Tableau des pourcentages de destruction
(100 % pour chaque poste renseigné, sauf murs proprement dits, pierre et brique, cave 30, rez-de-chaussée 70, 1°, 2°, 3° étages 80, 4° étage 100,
planchers ossature cave 100, étages 70
charpente 80

(I b) Déclarations et expertises, rue de l’Etal

Procès verbal d’expertise, rue de l’Etal

Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme. Dossier n° N.V. 622 (Modèle DH 6)
Procès verbal d’expertise
Adresse de l’immeuble – 1, rue de l’Etal à Strasbourg
Propriétaire – Bittner, Marie, 9, rue du G.al Gouraud, Strasbourg
Personne convoquée – la propriétaire
Date de la convocation -30. avril 1946
Personne présente – Berg, Xavier, 38, route de Colmar à Neudorf
Qualité en laquelle agit cette dernière : architecte
Date d’expertise – 18 mai 1946

Origine du sinistre – Bombardement du 11 août 1944
Consistance des dégâts – Bâtiment N° 1
Totalement détruit, voir tableau de pourcentage
La façade sur rue subsiste, elle est fortement ébranlée et lézardée. Les monuments historiques ont apposé une affiche prescrivant l’interdiction de le démolir. Les planchers sont effondrés, quelques poutres subsistent, le plancher de cave est effondré, les gravois comblent en partie la cave. Quelques éléments de la charpente de comble sont encore en place exposés aux intempéries.

Renseignements généraux

Dossier n° N.V. 622 Z (Modèle DH 8)
Renseignements généraux recueillis lors de l’expertise
Adresse de l’immeuble – 1, rue de l’Etal Strasbourg
Propriétaire – Bittner, Marie, 9, rue du Général Gouraud, Strasbourg

Caractéristiques techniques du bâtiment N° 1
Plans des divers étages (rue, 2,25 m, profondeur au nord 14,50, au sud 15,00
Coupe
Désignation de l’étage – Surface hors œuvre ou entre axes de mitoyenneté – Hauteur de sol à sol – Destination principale
Cave – 67 m² – 2,40
Rez-de-chaussée – 67 m² – 4,00, destination, commerce
1° étage – 67 m² – 3,10, destination habitation
2° étage – 67 m² – 3,40, destination id.
3° étage – 67 m² – 3,05, destination id.
Comble à la Mansard – 67 m²
Ancienneté de l’immeuble, antérieur à 1840
Nature des principaux murs : brique enduits et pierre
ossature des planchers, bois
couverture : tuiles plates et zinc
Agencements modernes existants : eau, gaz, électricité, W.C. avec tout à l’égout

Tableau des pourcentages de destruction (100 % pour chaque poste renseigné)

État descriptif d’un bâtiment totalement détruit

Etat français. Commissariat à la reconstruction
Loi des 11 octobre 1940, 12 juillet 1941 modifiée les 8 novembre 1941 et 7 octobre 1942
État descriptif d’un bâtiment totalement détruit
Dossier n° NV 622 Z
Propriétaire – Bittner, Marie, 9, rue du G.al Gouraud, Strasbourg
Renseignements relatifs au bâtiment détruit. Adresse, 1, rue de l’Etal à Strasbourg
Si la propriété a été comprise dans un levé de plans parcellaires effectué par le C.R. et si un numéro d’îlot et un numéro de parcelle lui ont été affectés, indiquez-les ci-dessous. No. d’îlot
A défaut de ces renseignements, indiquez, si possible, la section et le numéro de parcelle cadastrale
Destination – maison d’habitation 4 étages rez de chaussée boucherie charcuterie
Ancienneté – avant 1840
Date, cause et circonstances du sinistre – Bombardement du 11 août 1944.
Description du bâtiment
Sous-sol ou caves – aux locataires
Rez-de-chaussée – boucherie charcuterie
I° étage – loué
II° étage – loué
III° étage – loué
Surface – 129,63 m² surbatis, env. 4 m² pour dépend. – 2328 m² + dépendances
Caractéristiques de la construction
Murs – Façades : en pierres – Murs latéraux, en pierres
Planchers – parquets
Couverture – tuiles
Toiture, Charpente, forte – Couverture, tuiles
Agencement moderne.
Y avait-il dans le bâtiment le chauffage central ? non, l’eau ? oui, le gaz ? oui, l’électricité ? oui, un ascenseur ? non, des salles de bains (nombre) ? oui, des W.C. (nombre) ? 1 par étage, des fosses fixes ? – des fosses septiques ? -, le tout à l’égout ? oui, un puits perdu ? –
État de conservation et d’entretien
Emplacement réservé aux croquis [vacat]

(II) Reconstruction, permis de construire

Modèle d’arrêté accordant le permis de construire pour des bâtiments sinistrés

Permis de construire
Dossier N° 1671 Z – P.C. n° 314/II/54
Le Directeur des Services Départementaux du Ministre du Logement et de la Reconstruction
vu l’ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire,
vu le décret n° 46-1792 du 10 août 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance susvisée,
vu l’arrêté du 13 septembre 1946 relatif à l’application du permis de construire en ce qui concerne les bâtiments sinistrés,
vu la demande de permis de construire présentée le 12.II.1954 par Sté Immobilière du Quartier de la Douane (M. Hoeffel, Président) demeurant à Strasbourg
pour la reconstruction de l’immeuble avec magasin à Strasbourg, 13, rue de la Douane et 1, rue de l’Etal
vu l’avis favorable en date du 11.10.54 du Maire de Strasbourg
vu l’avis favorable en date du 17.11.54 su S.D.U.,
vu l’avis des services consultés en application de l’article 5 de l’ordonnance susvisée,
vu – de – accordant la priorité pour les travaux projetés,
Arrête :
Article 1° – Le permis de construire est accordé à Sté Immobilière pour les travaux décrits dans la demande qu’il a présentée, sous réserve de l’observation des conditions particulières énumérées ci-après
1°) L’immeuble sera implanté suivant disposition prévue au plan de situation reconnu exact par le Service Municipal d’Arpentage en date du 25.8.54.
2°) Les travaux seront exécutés suivant projet dressé par M. Guri, architecte et approuvé par l’I.D.U.H. en date du 5.3.55. (voir au verso)
Copie conforme du présent arrêté sera notifiée :
1° à M. le Maire de Strasbourg,
2° à M. le Chef du Service Départemental de l’Urbanisme et de la Construction,
3° ) à Sté Immobilière s/c de M. Guri, architecte
Fait à Strasbourg, le [sans date]
Pour ampliation, A. Benne
Conditions particulières
3°) Les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (édition du 6.9.48) devront être respectées.
4°) Les observations formulées par la Police du Bâtiment dans sa lettre du 16.2.51 devront être respectées.
5°) Le présent Permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers, y compris ceux de la ville de Strasbourg.
6°) Les observations formulées par le service de la Police du Bâtiment dans sa lettre du 11.10.54 devront être respectées.

Dessins et plans

Avenant au permis de construire

Compte rendu d’étude des avenants Barbier-Kientz-Guri
Vu Monsieur Guri le 20.7.56. Matinée
Vu le chantier Matinée du 20.7.56
Les façades rue de la Douane et rue de l’Etal sont classées Monuments Historiques. Mais, fortement disloquées, elle ne peuvent supporter le poids de la nouvelle construction et des nouveaux planchers, quoique devant, de par leur caractère historique être conservés afin de décharger ces façades tout en les conservant, il a été prévu de construire des piliers et des sous-poutres, au ras des murs, intérieurement, qui auront pour but de porter les planchers et la toiture.
J’ai pu, d’après les plans d’exécution empruntés à Monsieur Guri, et d’après les travaux constatés sur place, m’assurer du bien-fondé des avenants concernant les sujétions citées plus haut.
Joint au présent rapport, les croquis qui permettront une plus grande compréhension des faits.
(ajout) Il est à noter que la réfection complète des façades, ainsi qu’il est stipulé dans la lettre de l’ESR du 27.6.56 reviendrait largement plus cher que les avenants déposés ce jour.
20/7/56
(Croquis joint)
Les piliers qui, en fondation, reposent sur des semelles de répartition, s’échelonnent jusqu’au dernier étage, ainsi que les sous poutres. Cet avenant peut donc être accepté au titre de réparations et conservation de Monuments Historiques.
Pour éviter la poussée trop forte des fondations du voisin vers la rue des Tonneliers, il a été nécessaire de consolider les murs en fondation (A) par des palplanches métalliques restant dans le terrain, remplies de béton, et d’avancer le mur de 30 cm.
[croquis]
Cet avenant peut également être pris en considération, car il s’agit là de réparation (les moins onéreuses) d’un mur de fondation disloquée et de la consolidation du pignon dont on évite ainsi l’arasement complet.
Strasbourg 20.7.56

(III) Propriété

(Livre foncier)

Tribunal cantonal de Strasbourg
Feuillet n° 4065 du livre foncier de Strasbourg
Bittner, Joseph, restaurateur, son épouse Marie née Becker, veuve en premières noces d’Armand Eugène Jacht, restaurateur à Strasbourg
Section I, Propriété
Section 19 n° 139, Rue de l’Etal Nr. 1 et Rue de la Douane Nr. 19 contenance) 2 ares 21 ca., (nature) sol, deux maisons, (inscriptions) 28 décembre 1928, Dessaisine-saisine et convention matrimoniale (Ann. 1056). signé, Wehrung
Section II, Charges et restrictions au droit de disposer (vide)
Section III, Privilèges, hypothèques, séparation des patrimoines
Inscriptions – (1) 14 avril 1930. Hypothèque conventionnelle pour garantie de quinze mille francs de prêt, des intérêts à sept et 32 centièmes pour cent à partir du 8 avril 1930 et des frais et autres accessoires évalués à cinq cents francs au profit de Gustave Adolphe Kuhm, rentier à Hoenheim, le tout conformément à l’acte d’obligation au 8 avril 1930 (Ann. 356). signé Schaeffer
(2) 16 janvier 1935. Hypothèque conventionnelle pour garantie de trente mille francs de prêt, des intérêts à six pour cent à partir du 1 janvier 1935 et des frais et autres accessoires évalués à 350 francs au profit de Gustave Adolphe Kuhm, rentier à Hoenheim, le tout conformément à l’acte d’obligation au 11 avril 1929. L’hypothèque a le même rang que les hypothèques sous Nr. 3, 4 et 5 (Ann. 97). signé Harion
(3) 16 janvier 1935. Hypothèque conventionnelle pour garantie de vingt mille francs de prêt, des intérêts à six pour cent à partir du 1 janvier 1935 et des frais et autres accessoires évalués à 200 francs au profit de René Ulrich, médecin-dentiste à Strasbourg Koenigshoffen, le tout conformément à l’acte d’obligation au 11 avril 1929. L’hypothèque a le même rang que les hypothèques sous Nr. 2, 4 et 5 (Ann. 97). signé Harion
(4) 16 janvier 1935. Hypothèque conventionnelle pour garantie de vingt cinq mille francs de prêt, des intérêts à six pour cent à partir du 1 janvier 1935 et des frais et autres accessoires évalués à 300 francs au profit de Mathilde Wolf-Danicher, rentière à Strasbourg, le tout conformément à l’acte d’obligation au 11 avril 1929. L’hypothèque a le même rang que les hypothèques sous Nr. 2, 3 et 5 (Ann. 97). signé Harion
(5) 16 janvier 1935. Hypothèque conventionnelle pour garantie de dix mille francs de prêt, des intérêts à six pour cent à partir du 1 janvier 1935 et des frais et autres accessoires évalués à 120 francs au profit de Lucie Eugénie Veillet, ménagère à Strasbourg, le tout conformément à l’acte d’obligation au 11 avril 1929. L’hypothèque a le même rang que les hypothèques sous Nr. 2, 3 et 4 (Ann. 97). signé Harion
(6) 28 avril 1936. Hypothèque conventionnelle pour garantie de vingt mille francs de prêt, des intérêts à six et 82 centièmes pour cent à partir du 24 avril 1936 et des frais et autres accessoires évalués à deux mille francs au profit de Jeanne Marguerite née Hanss, sans profession, veuve d’Ernest Albert Gebel à Schiltigheim, le tout conformément à l’acte d’obligation au 24 avril 1936. (Ann. 426). signé Harion
(7) 25 janvier 1939. Les hypothèques sous N° 1 et 2 sont cédées avec les créances, les intérêts courant du 19 janvier 1939 et les frais et autres accessoires à Emile Knauer, rentier à Strasbourg-Neudorf, et son épouse Emilie née Berg, en communauté de biens, (Ann. 74). signé Harion – Renouv. v. Nr. 10
(8) 30 mars 1939. Hypothèque conventionnelle pour garantie de seize mille francs de prêt, des intérêts à six et 76 centièmes pour cent à partir du 24 octobre 1938 et des frais et autres accessoires évalués à 600 francs au profit de la Brasserie de Cronenbourg, ancienne maison F.G. Hatt, Brasserie du Bas-Rhin, société anonyme, à Strasbourg-Cronenbourg, le tout conformément à l’acte d’obligation au 24 septembre 1938. (Ann. 266). signé Harion
(9) 31 mars 1939. Hypothèque conventionnelle pour garantie de trente-quatre mille francs de prêt, des intérêts à sept pour cent à partir du 1 janvier 1939 et des frais et autres accessoires évalués à deux mille francs au profit d’Edouard Meyer, notaire à Strasbourg, le tout conformément à l’acte d’obligation au 28 mars 1939. (Ann. 267). signé Harion
(10) 20 décembre 1939. L’hypothèque conventionnelle Nr. 1. est renouvelée en principal, intérêts à partir du 1 juillet 1939 et accessoires au profit des concessionnaires indiqués sous Nr. 7 (Ann. 805). signé Harion
Cette copie est certifiée conforme. Strasbourg le 13. mars 1946

(IV) Litiges

Société Immobilière du Quartier de la Douane, société civile à Strasbourg, 27 Haute Montée, S. e. de Mr Ph. Ulrich
Strasbourg le 31, janvier 1952
au Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme, Délégation du Bas-Rhin
Dossier N° NV 1671 Z
Décision N° N 17.654 C
Monsieur la Délégué,
Par votre décision du 26 janvier 1951 vous avez vérifié la situation du devis afférant au dommage de guerre subi à la propriété à Strasbourg, 19, rue de la Douane avec 1, rue de l’Etal.
Dans votre décision vous avez fixé un abattement pour vétusté de 20 % sur la totalité de la valeur, c’est-à-dire le maximum admissible.
Je me permets par la présente de vous prier de bien vouloir admettre une révision de cette décision, vu que les constructions étaient toujours tenues dans un parfait état d’entretien, ainsi que je le justifie par la présentation d’un paquet de factures, constituant seulement une partie des dépenses réelles.
En plus de petites factures comprises dans le paquet relaté ci-devant, je souligne que des réparations importantes ont été effectuées, à savoir [liste de 23 factures de 1923 à 1942].
Je souligne également que les immeubles étaient d’une solidité remarquable et j’espère que ma demande trouvera un accueil favorable.
Au plaisir de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Délégué, l’expression de mes sentiments très distingués.

(V) Transfert d’un débit de boissons

Préfecture du Bas-Rhin, Strasbourg le 28 avril 1959
Objet, Débit de boissons sinistré Doerffer
M. Le Président-Directeur Général de la Brasserie de Kronenbourg a sollicité l’autorisation de transférer dans l’immeuble reconstruit à Strasbourg 11, rue de la Douane-1, rue de l’Etal, le fonds de commerce du débit de boissons sinistré « Doerffer » exploité précédemment 8, rue du Vieux-Marché-aux-Grains à Strasbourg.
Afin de me permettre d’instruire utilement cette requête, je vous serais obligé de bien vouloir me préciser si ce bâtiment sinistré est déjà reconstruit et, dans l’affirmative, s’il occupe exactement l’ancien immeuble détruit par faits de guerre.
D’autre part il m’importerait de savoir si une partie des indemnités de dommages de guerre alloués au propriétaire de ce bâtiment a été éventuellement transférée à un autre endroit où il servira à l’érection d’un bâtiment de remplacement.
Le Préfet

20 mai 1959
Le Délégué général, directeur départemental
à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, I° Division – I° Bureau, Strasbourg
En réponse à votre lettre citée en référence, j’ai l’honneur de vous informer que l’immeuble dans lequel la Brasserie de Kronenbourg demande à transférer le fonds de commerce d’un débit de boissons sinistré 8, rue du Vieux-Marché-aux-Grains doit être l’immeuble sis 19, rue de la Douane et 1, rue de l’Etal et non 11, rue de la Douane-1, ce dernier numéro faisant l’angle avec la rue des Tonneliers.
Le propriétaire de l’immeuble 19, rue de la Douane est la Société Immobilière du Quartier de la Douane.
L’implantation de cet immeuble n’a pas été modifiée et sa reconstruction est achevée, en grande partie.
L’indemnité afférente au bien en cause est insuffisante pour terminer tous les travaux, étant donné que les sujétions imposées par le Service des Monuments Historiques pour les façades et la toiture ont absorbé une grande partie de cette créance.
Je précise qu’aucun transfert de dommages de guerre n’a été sollicité par les propriétaires.

Fiche Compte du sinistre

Compte du sinistre
Montant cumulé, 232 256,54 au 7/7/61