Chambre des contrats (Contract Stube)


Chambre des contrats n° 564, Registranda de 1692 (couverture)
Chambre des contrats n° 564, Registranda (recueil de minutes) de 1692
(couverture, AMS cote KS 564)

La Chambre des contrats (Contract Stub, ou Cantzleÿ Contract Stub, Chambre des contrats de la Chancellerie) est un collège de greffiers qui établissent des actes authentiques au nom du Magistrat. Une ordonnance du Sénat en date du 2 février 1625 la constitue en réunissant les greffes existants dans la Chambre des Contrats aménagée au-dessus de la Chancellerie.
La collection de registres comprend des volumes annuels d’actes originaux (intitulés Registranda, équivalent de Minutes) enregistrés à la suite les uns des autres et des volumes de compte-rendus de délivrance (intitulés Protocollum, Expéditions) qui couvrent une ou plusieurs années. Les volumes Registranda comportent des tables. Les actes qui font l’objet d’une délivrance sont accompagnés d’un renvoi au folio correspondant des volumes Protocollum (voir la mention Prot. fol. 71 de l’acte de vente ci-dessous). Les actes expédiés sont les actes de mutation (ventes) et les contrats de mariage. Les obligations, les quittances ou les accords ne sont pas portés aux registres d’expéditions. Vers la fin du XVII° siècle, les volumes d’expéditions où sont aussi enregistrés certains actes qui n’ont pas été établis par la Chambre des Contrats ne transcrivent plus l’acte entier mais se limitent à renvoyer à la page correspondante du registre des minutes. Les transcriptions d’actes sous seing privé deviennent particulièrement nombreuses au début du XVIII° siècle (volume coté KS 572) en même temps que l’habitude d’enregistrer les expéditions se perd. Le dernier volume intitulé Protocollum qui couvre la période 1718-1733 comporte des versions en français de minutes dressées en allemand. Les volumes antérieurs à 1681 notamment comportent de nombreuses ventes de biens sis dans la juridiction de Strasbourg (Schiltigheim, Illkirch, Ittenheim, Barr, etc.) ou d’actes relatifs à des biens détenus par des bourgeois de Strasbourg dans les campagnes.
D’après Holdt (Description de la forme du gouvernement du Magistrat et de la bourgeoisie de Strasbourg, vers 1762), « tous les contrats de vente, cessions, permutations, donations, obligations, constitutions de rente, entre bourgeois de cette ville, ou même entre des externes pour des biens situés dans son enceinte ou dans sa banlieue, doivent entre passés ou au moins enregistrés à cette Chambre des Contrats ; par un arrêt de Conseil d’Etat du Roy, il est permis aux notaires royaux établis en cette ville de passer toutes ces sortes d’actes entre bourgeois ou des étrangers ou externes, mais cet arrêt porte en même temps que les parties contractantes seront tenues de faire enregistrer leurs dits contrats à la dite Chambre des Contrats ». Ce commentaire présente une situation idéale qui n’a guère cours. Les actes passés devant les notaires royaux, établis à Strasbourg ou ailleurs, sont loin d’être tous enregistrés à la Chambre des Contrats.
Le greffier de la Chambre des contrats garde des marges sur trois côtés des actes pour y porter des mentions, notamment pour enregistrer les paiements ultérieurs à l’acte principal, parfois pour compléter un acte. Quand une maison indivise est vendue en plusieurs fois au même acquéreur, il est de tradition d’y porter les ventes ultérieures au premier acte.

Des notaires accrédités par le Magistrat dressent des inventaires après décès, des contrats de mariage et des testaments. Ils sont habilités à régler les successions en rédigeant des cessions de parts entre cohéritiers ; au XVIII° siècle ils dressent aussi des contrats provisoires (Interimkauff) qui sont ensuite officialisés par un acte passé à la Chambre des contrats.

Voir aussi la présentation de Jean-Yves Mariotte, Les Sources manuscrites de l’Histoire de Strasbourg, p. 153 et suiv.


Une page typique se présente comme celle ci-dessous (volume n° 565 de l’année 1693, folios 399 verso et 400 recto, AMS, cote KS 565)

Chambre des contrats vol. 379, année 1693, f° 399-400
Folios 399 verso et 400 recto, acte de vente d’une maison sise rue de l’Ail le 19 mai 1693
par Daniel Eckstein, tonnelier, et Sara Hoffmann
à Jean Jacques Ottriss, messager à la Chambre de manance, et Dorothée Farrenschon

(Transcription)
[in margine :] prot. fol. 71
Erschienen Daniel Eckstein, der Kieffer Und Sara gebohrne Hoffmännin, deßen Eheliche haußfrau, haben in gegensein Johann Jacob Ottriß, deß Schirm gerichts botten und Dorotheæ gebohrner Farrenschonin, deßen Ehelicher Haußfrau, mit beÿstand Hn Johann Schmidten, E. löbl. Schirm gerichts Actuarÿ, angezeigt und bekandt, daß Sie beede Eheleuthe dießen beed. Eheleuthen auffrichtig Vest und ohnwid.rufflich verkaufft und zu kauffen gegeben, laßen p waren, hauß, höfflein, hoffstatt, mit allen deren gebaüen, Begriffen, weithen, Zugehördt., Rechten und Gerechtigkeit. allhier in der Knoblochs gaßen gegen dem hauß zum Steineren Mann über, einseit neben der Gastherberg Zur Äxt, and. seit neben Michaël Braunen dem Kübler, hinden auff Mariam Englerin die Krempin, Wittib, stoßend, geleg. + ([in margine :] + welche behaußung annoch umb 400 lb d alt. Kauffschillings rest weil. Hn. Friderich Gambßen gewesten handelßmanns sel. hind.lassenen Erben verhafftet, sonsten seÿe dieselbe), so gegen männiglich freÿ ledig und eÿgen. Und ist dißer verkauff und Kauff # ([in margine :] # über die angegebene beschwerde welche die Kauffende Eheleuthe übernomm.) Zugegang. und geschehen umb (siebenhundert Pfund pfening, darvon dreÿ) [corrigé en] dreÿ hundert Pfund pfenning, so baar bezahlt worden seind, wie die verkaüffer bekandten und darvor beßer form quittirten. Mithin den. Kauffend. Eheleuthe, die Verkauffte behaußung würcklich abtrat. und mit überreichung der Feder alß sitt ist, eÿgenthumblich
[folio 400] eingeraumbten, Zumahlen dieselbe deßweg. außerhalb der obangegebenen beschwerde, sonst. geg. männiglich sicher und beständig zu gewähren angelobt. Welchem nach beede theile solche Verschreibung seÿ verlaß. Und nicht allein mit dem darüber gewißet. mund und handverspruch bekräfftiget sondern auch dieße Imbreviatur, außerhalb d. beed. weibern so und. Zeichnet, Eÿgenhändig und.schrieben hab., alles getreulich und ohne gefährde. Actum d. 19.t. May 1693.
Paulo post verglich. d. d. Verkaüffer annoch biß Michaelis diß Jahres ohne Zinß im hauß wohnen, doch den Kaüffern nicht verwehrt sein solle in zwischen Zur Notturff und ohne hind.ung d. lehnung zu bauen, doch soll d. Verkauffer die wid. zinß biß dahien richtig mach. Eod.
Daniel Eckstein
+
Hanß Jacob Ottris
df

(Traduction)
[in margine :] Registre d’expéditions, folio 71
Sont comparus le tonnelier Daniel Eckstein et Sara née Hoffmann sa femme légitime, lesquels disent et déclarent avoir vendu et cédé irrévocablement et définitivement à Jean Jacques Ottriss, messager à la Chambre de manance, et à Dorothée née Farrenschon sa femme légitime assistée du sieur Jean Schmid, greffier à la Chambre de manance, savoir une maison, sol, petite cour et tous ses bâtiments, circonstances, appartenances et dépendances sise en cette ville rue de l’Ail face à la maison à l’Homme de Pierre, d’un côté l’auberge à la Hache, d’autre côté Michel Braun, tonnelier, derrière la veuve Marie Engler, regrattière, ([ajout] laquelle maison est encore grevée du reliquat d’un ancien prix d’achat montant à 400 livres envers les héritiers de feu le sieur Frédéric Gambs, marchand), par ailleurs tout à fait franche, alloyale et libre de charge. Ce contrat de vente a été conclu, outre les charges ci-dessus que les conjoints acquéreurs prennent à leur compte, pour la somme de ([biffé] sept cents livres, desquelles trois) trois cents livres de Strasbourg payées comptant, ce que certifient les vendeurs qui en donnent entière quittance. Les conjoints vendeurs ont ensuite réellement remis en toute propriété, sauf les charges susdites, la maison vendue en réglant comme de coutume les droits d’écriture et en la garantissant de tout trouble et empêchement quelconque. En foi de quoi les deux parties ont dressé le présent acte en toute loyauté et sans omission, non seulement en le confirmant en parole et par écrit, mais aussi en signant la présente minute sauf les deux femmes qui ont fait leur marque. Fait le 19 mai 1693.
Peu après a été convenu que les vendeurs habiteront encore la maison jusqu’à la Saint-Michel de cette année sans payer de loyer, dans l’intervalle les acquéreurs ne pourront cependant pas être empêchés de construire pour leurs besoins sans préjudice au bail et les vendeurs devront régler ponctuellement les intérêts. Fait le même jour.
[signé] Daniel Eckstein, [marque de Sara Hoffmann] +, [signé] Hanß Jacob Ottris, [marque de Dorothée Farrenschon] df


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